Centre Notarial d'Assistance Fiscale
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Article paru dans "Notaires vie pratique" n°15 décembre 2003
Date évènement:
Février 2004
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"Nous envisageons notre rôle de façon constructive. Daniel Rabat, Président du CNAF. "L’originalité du CNAF, c’est le contentieux. Lorsque nous entrons dans une procédure, nous la suivons de A à Z. Il ne s’agit pas uniquement de répondre à l’Administration, mais aussi de prendre le client en charge : notre relation avec lui est directe, personnalisée, et suivie." Bernard Maubru, Directeur du CNAF. |
MIEUX APPREHENDER
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| TEMOIGNAGES
"Un outil indispensable en matière de fiscalité" par Jean-Michel Pinton, Notaire à Bonnat (Creuse), Président de la Commission économique et Sociale du CSN Lorsque j’ai appris la création du CNAF, j’ai immédiatement été séduit par cette idée. Juriste de proximité, en milieu rural, le notaire est quotidiennement interrogé sur les questions fiscales, et notamment sur le contentieux. Depuis longtemps, ma pratique professionnelle m’avait montré - et ce en dépit de ma bonne volonté et de celle de mes collaborateurs - que je ne pouvais satisfaire mes clients dans un domaine où il m’apparaissait pourtant que je me devais de leur fournir un service juridique. Deux secteurs d’activité m’ont donné l’occasion de vérifier cette intuition : • les droits d’enregistrement, • le droit de l’entreprise. En matière de droits d’enregistrement, il n’est pas rare aujourd’hui de constater, lorsqu’une notification de redressement est notifiée, que la négociation (phase préliminaire obligatoire), avec l’administration sera difficile. Dans notre région, la quasi-totalité des clients demande au notaire d’intervenir, et souhaite que ce dernier suive la procédure non seulement devant la Commission départementale des Impôts, mais aussi la phase proprement judiciaire. Le CNAF m’a permis d’assumer ce rôle en rédigeant les mémoires devant les tribunaux de l’Ordre Administratif ou les conclusions qui ont été fournies aux avocats lorsque leur ministère était obligatoire. Pour les clients de mon étude, les résultats ont été en général particulièrement satisfaisants, et j’ai le souvenir d’une procédure gagnée devant le Tribunal de Grande Instance sur les conséquences fiscales de l’interprétation qui doit être faite de l’article 1438 du Code civil (constitution de dote à enfants communs). En matière de droit de l’entreprise, j’ai été confronté à une situation particulièrement complexe : un de mes clients, propriétaire de deux entreprises commerciales, a fait l’objet d’un contentieux fiscal difficile et lourd de conséquences dans lequel il était d’ailleurs plus la victime des fraudes réalisées que l’auteur de celles-ci. À l’époque, cette situation fiscale pouvait entraîner soit un dépôt de bilan, soit la cession des deux entreprises dans des conditions catastrophiques pour le dirigeant. J’ai reçu un véritable appel au secours, d’autant plus que le patrimoine familial était en jeu. Seul, je ne pouvais rien faire. Il a donc fallu constituer rapidement une équipe de juristes et de spécialistes dans laquelle le CNAF a pris une place essentielle. La stratégie a consisté à céder une des deux entreprises pour sauver l’autre. Cette opération se révélait délicate à réaliser en raison du contentieux fiscal car il fallait, d’une part, combattre les prétentions de l’Administration, et, d’autre part, l’assurer que les garanties qu’elle avait prises n’étaient pas mises en cause par la cession des deux entreprises. Le notaire devenait en quelque sorte le chef d’une équipe de spécialistes qui devait parvenir à la transmission d’une entreprise dans un contexte où des intérêts antagonistes s’affrontaient. Le CNAF a permis de rédiger les protocoles de cession en tenant compte des effets des procédures diligentées par l’Administration, et en mesurant les effets fiscaux de la cession de l’entreprise. Cette opération a été parfaitement réalisée, et elle m’a fait prendre conscience à quel point les règles de procédure en matière de fiscalité sont importantes et peuvent entraîner l’échec ou le succès d’un contentieux. Sans le CNAF, il m’eût été impossible de remplir mon rôle auprès du client dans un dossier d’une telle difficulté. C’eût été dommage, car, dans une hypothèse comme celle-ci, le notaire a un rôle irremplaçable. En effet, le chef d’entreprise a besoin d’avoir auprès de lui un professionnel du droit capable d’appréhender la globalité de ses problèmes par la connaissance qu’il possède de la situation professionnelle et personnelle de son client. Le notaire ne peut assumer ce rôle global, que ses clients attendent de lui, que s’il est capable de mobiliser autour de lui les moyens nécessaires à fournir la prestation demandée ; en matière de fiscalité, le CNAF est cet outil indispensable.
"Le CNAF véhicule l’image positive d’un notariat engagé" par Xavier Adenis-Lamarre, Notaire à Bordeaux, Président de la Chambre des notaires de la Gironde Dès la création du Centre Notarial d’Assistance Fiscale en avril 1993, j’ai compris l’importance d’un tel organisme pour les notaires. En ce qui me concerne, j’ai dès le départ utilisé ses services pour gérer les contentieux fiscaux de mes clients en matière de droits d’enregistrement, d’impôt de solidarité sur la fortune, ou de fiscalité immobilière. Je me suis aperçu que, depuis quelques années, les relations entre le notaire et ses interlocuteurs de l’Administration fiscale avaient changé de nature dès lors que les missions de contrôle n’étaient plus confiées à des inspecteurs gestionnaires des fiscalités immobilières, mais à des brigades spécialisées. À partir de ce moment-là, il n’était plus question de compter sur la mise en place de relations de confiance réciproques et durables résultant des contacts permanents et sur des "modus vivendi" permettant une application souple et compréhensive de la législation fiscale. Les agents des brigades de fiscalité immobilière ne laissent rien passer et établissent des redressements "à tout va", y compris sur des points qui autrefois étaient quelque peu délaissés tels que les reprises ou récompenses. De plus, avec eux, le règlement amiable des dossiers basé sur le compromis acceptable pour les deux parties relève très souvent de la mission impossible ! Dans ces conditions, la pertinence de l’argumentation en défense, la connaissance des règles de procédure et des rouages de l’Administration se révèlent déterminants dans la discussion pré-contentieuse et, si l’on ne peut l’éviter, dans la gestion du contentieux juridictionnel. Dans ce nouveau contexte, il m’est apparu indispensable de confier dès le départ les dossiers de redressements fiscaux de mes clients à ce professionnel du contentieux qu’est le Centre Notarial d’Assistance Fiscale. J’en étais d’autant plus convaincu que j’ai siégé plusieurs années à la Commission de conciliation, et que j’ai pu me rendre compte à quel point une argumentation pertinente rédigée par des professionnels était indispensable pour contrer utilement celle de l’Administration. J’ai pu ainsi régler bon nombre de dossiers, la plupart à l’amiable. Pour certains, il a été nécessaire de rencontrer directement le Directeur des Services Fiscaux ou ses collaborateurs immédiats. J’ai pu à ces occasions constater la qualité des relations entretenues par le CNAF avec la hiérarchie de l’Administration fiscale, basées sur le respect mutuel et la confiance. Elles traduisent à l’évidence la mise en œuvre d’une pratique alliant à la fois compétence et sens aigu des responsabilités. Outre les services qu’il procure au notaire individuel et à ses clients, le CNAF, désormais connu et reconnu au sein du notariat, de nos clients et de l’Administration fiscale, véhicule auprès de ces divers intervenants l’image positive d’un notariat engagé, responsable, compétent et donc respecté. Pour ma part, je n’ai qu’à me louer des services qu’il m’apporte, et je souhaitais en témoigner pour que mes confrères qui ne le connaissent pas encore ou n’ont pas encore eu recours à lui, n’hésitent pas à le faire dès qu’ils en auront l’occasion.
"Un interlocuteur respecté par l’Administration fiscale" par Jean Cathala, Notaire à Mirepoix (Ariège) Tous les notaires doivent remercier ceux d’entre nous qui ont eu l’initiative de créer le Centre Notarial d’Assistance Fiscale et qui, par la suite, ont consacré une partie de leur temps pour la mise en marche et la gestion de cet organisme. Face à un problème contentieux ou fiscal apparaissant au début d’un dossier ou par la suite, les notaires utilisateurs et leurs clients n’ont eu qu’à se louer de la disponibilité, du sérieux de l’analyse, du suivi de la procédure, et des résultats obtenus par les collaborateurs du CNAF. Nos confrères doivent être de plus en plus nombreux à faire appel à cette structure qui complète tout à fait les outils mis à la disposition de notre profession, et nous pouvons être sûrs que l’Administration fiscale, qui fait souvent référence au Cridon, examinera avec un autre regard toute défense effectuée par le Centre Notarial d’Assistance Fiscale. |
| L'IMPORTANCE DES REGLES DE PROCEDURE DANS LA GESTION DES DOSSIERS CONTENTIEUX
"Les procédures créent des obligations, mais pas seulement pour le contribuable.  Daniel Médard, Directeur adjoint du CNAF L’Administration fiscale dispose d’un pouvoir que certains qualifient d’exorbitant, qui lui permet, suite à un contrôle fiscal générant des rappels, de décider des sanctions applicables et d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer sa créance alors même que cette dernière serait contestée. Certes, le contribuable dispose de recours et peut bénéficier du sursis de paiement s’il dépose une réclamation contentieuse. Mais, il lui faudra attendre quelques fois plusieurs années pour obtenir un jugement, et durant toute cette période il vivra des jours difficiles. Des textes de plus en plus complexes, et leur interprétation parfois arbitraire et souvent défavorable au contribuable par les agents du fisc chargés de leur application, placent fréquemment le contribuable dans une situation difficile. Le combat peut apparaître inégal et s’apparenter à celui de David contre Goliath. Cependant, ce n’est ni la jungle, ni l’arène ; l’issue n’est pas nécessairement fatale. En 1987, les lois Aïcardi ont procédé à une réorganisation des règles de la procédure de contrôle fiscal, créant un certain équilibre - tout au moins au plan formel - entre le pouvoir de l’administration et les droits et garanties du contribuable. Encore faut-il connaître ces règles, tant en ce qui concerne les textes qui les gouvernent que la jurisprudence qui précise presque quotidiennement les conditions dans lesquelles elles doivent être interprétées et mises en œuvre. Encore faut-il les intégrer dans une stratégie de défense des dossiers d’où ne sont absents ni l’intérêt du contribuable, ni le souci du CNAF d’entretenir des relations de respect mutuel avec l’Administration, relations que nous cultivons depuis 10 ans. Les règles qui gouvernent les procédures fiscales sont spécifiques et résultent pour une large part du Livre des Procédures Fiscales. Elles diffèrent de celles qui s’appliquent aux contentieux civil ou administratif, même si, suivant la nature de l’impôt, elles se trouvent rattachées à l’un ou à l’autre. Ces règles régissent l’action de contrôle de l’impôt par l’administration et les litiges qui en résultent. Elles trouvent application dès la première intervention de l’agent du fisc, qu’il s’agisse de l’envoi d’une demande de renseignements, d’un avis de vérification ou d’une notification de redressement. Les règles de procédure qui sont applicables diffèrent selon la nature du contrôle (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle), ou selon la nature de l’impôt contrôlé (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA d’une part, droits d’enregistrement ou impôt de solidarité sur la fortune d’autre part ; et on pourrait même constituer une troisième catégorie avec les impôts directs locaux). La phase de contentieux juridictionnel présente la particularité de faire intervenir soit les juridictions de l’ordre judiciaire, soit les tribunaux de l’ordre administratif. En ce qui concerne le contentieux d’assiette, il s’agira de l’ordre judiciaire pour l’ISF, et les droits d’enregistrement et de l’ordre administratif pour les autres impôts. Pour le contentieux du recouvrement, le tribunal compétent sera le juge de l’exécution (Président du TGI) lorsque l’opposition porte sur la régularité formelle de l’acte ou les modalités d’exercice des poursuites. Ce sera le juge de l’impôt (juge administratif ou juge judiciaire) s’il s’agit de contester l’existence, la quotité ou l’exigibilité de la dette. Toutes ces procédures obéissent à des règles parfois communes, mais souvent spécifiques. Et, même lorsqu’il s’agit de règles communes, elles font très fréquemment l’objet d’interprétations différentes par le Conseil d’État et la Cour de Cassation. On mesure alors la difficulté à laquelle se trouve confronté le profane, et ce d’autant plus que l’erreur ou l’ignorance peuvent avoir des conséquences dramatiques et faire perdre dans une affaire où l’on aurait pu espérer la victoire. Il va de soi que le seul moyen d’éviter ce genre de désagrément, c’est de se faire assister dès le tout début du contrôle par un spécialiste compétent, non seulement sur le fond du dossier, mais également sur la procédure et sur la stratégie selon laquelle va être mise en œuvre la défense. Il ne s’agit ni de faire de l’opposition stérile, ni de "croiser le fer" avec l’administration. Ce n’est pas la philosophie du Centre Notarial d’Assistance Fiscale. Il ne s’agit pas non plus de "donner le bâton pour se faire battre". Dans la partie qui s’engage et qui est souvent longue et incertaine, la loyauté envers "l’adversaire" ne signifie pas pour autant que l’on doive lui faciliter la tâche ; chacun a ses droits et rien n’interdit d’en faire le meilleur usage possible. Au début de la "jouxte", l’administration ou plus précisément l’agent qui la représente - aura tendance à se montrer compréhensif, indulgent, humain. Mais, lorsque ses investigations seront terminées, il se montrera la plupart du temps intraitable s’il a détecté des redressements ou ce qu’il suppose en être. C’est là que les illusions s’envolent, et, contrairement à ce qui se passe au pénal, le doute ne bénéficie pratiquement jamais au contribuable. Lorsque l’Administration a notifié un redressement, il est toujours difficile de le faire annuler en dehors d’un contentieux juridictionnel et ce, même s’il est a priori erroné. Une argumentation convaincante, appuyée sur les textes applicables et sur de solides références à la jurisprudence et à la doctrine, alliée à une bonne connaissance des rouages administratifs, peut permettre de lui faire entendre raison. Mais ce ne sera pas toujours le cas. C’est à ce stade que peut intervenir le moyen de pression résultant d’une éventuelle irrégularité détectée dans la procédure. Il ne s’agit pas, là encore, de brandir haut et fort l’erreur commise par l’agent de l’Administration. Tout est affaire de tact, de mesure et même souvent de patience. Commençons par la patience. Pour la plupart des redressements, le délai de prescription, c’est-à-dire le délai pendant lequel l’Administration est autorisée à notifier son redressement est de 3 ans, plus l’année en cours. Il convient, en général, d’attendre l’expiration de ce délai pour évoquer le vice de procédure. À défaut, l’Administration ne manquerait pas de régulariser. Trois ans, ce n’est pas bien long, et ce d’autant plus que très souvent les redressements sont notifiés en limite de délai, et que dans ce cas il n’y a que quelques mois à attendre. Plus difficiles à gérer sont les situations dans lesquelles le délai de prescription de 10 ans s’applique. Ce sera généralement le cas en matière de droits d’enregistrement et d’ISF. En effet, pour ces deux impôts, le délai courant de prescription est de 10 ans, la prescription courte n’ayant d’une manière générale vocation à s’appliquer que pour les redressements relatifs aux insuffisances de valeur. L’Administration intervenant généralement vers la troisième année (en limite de prescription courte), il sera plus délicat d’attendre 7 ou 8 ans pour utiliser le vice de procédure. S’agissant du tact et de la mesure, le CNAF, organisme notarial soucieux de l’image de la profession, serait mal venu de faire un usage abusif et sans discernement du vice de procédure. Notre doctrine en la matière est la suivante : |
| Comment recourir au CNAF Les services du CNAF sont réservés aux notaires. Tout notaire, quelle que soit sa localisation (métropole et outre-mer), peut recourir à lui. Le CNAF intervient de deux façons : • Il donne avis et conseils aux notaires sur le risque fiscal lié à leurs activités • Il agit - et c’est son activité principale - au niveau précontentieux et contentieux, sur les dossiers de redressement ou vérification concernant leurs clients que leur transmettent les notaires : une personne étrangère à la profession ne peut saisir le CNAF que par l’intermédiaire de son notaire. Le CNAF laisse au notaire le choix soit de garder la maîtrise du dossier et de rester intermédiaire entre le CNAF et son client, soit de s’en décharger totalement. Même dans ce dernier cas, le CNAF tient le notaire informé de l’évolution du dossier. Comme le rappelle Daniel Rabat : "Le CNAF peut aller jusqu’au bout des procédures, et éventuellement plaider car, en matière de fiscalité, le recours à un avocat n’est pas toujours obligatoire devant les tribunaux judiciaires (affaires de droits d’enregistrement) et administratifs (affaires d’impôts directs)". |
| Le CNAF conseiller assister défendre
Les dix commandements du CNAF Les responsables du CNAF invitent les notaires à ne jamais s’engager à la légère dans des procédures fiscales. En tout état de cause, les "dix commandements" suivants sont la base minimale à respecter pour espérer réussir : • S’assurer les services d’un spécialiste dès le début des ennuis. • Lui faire confiance. • Respecter les délais de réponse de l’administration. • Adapter sa stratégie à chaque dossier et chaque phase de la procédure. • Rechercher si possible une solution ou un compromis avant la mise en recouvrement. • Utiliser toutes les voies de recours précontentieuses. • Ne pas forcément utiliser tous les arguments dès le début. • Rechercher d’éventuels vices de procédure. • Rédiger les mémoires et conclusions avec pédagogie. • Ne pas se décourager : le succès est au prix de la persévérance et de la pugnacité. |