Centre Notarial
d'assistance Fiscale
Depuis 1993, le CNAF accompagne les notaires dans le cadre
des procédures fiscales rencontrées dans leurs dossiers.
Les missions du CNAF
Analyser
Le CNAF effectue une première analyse du dossier du notaire.
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Le CNAF conseille le notaire sur la stratégie à adopter.
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Le CNAF propose au notaire des solutions aux problématiques fiscales rencontrées.
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Actualités
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11 avril 2024
TVA sur les locations d'immeubles nus - Quand exercer l'option ?
TVA sur les locations d’immeubles nus - Vigilance sur le moment auquel l’option prévue par l’article 260-2° du CGI doit être exercée.
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08 avril 2024
Exonération Dutreil et titres démembrés, gare à la modification des statuts...
Quel est l'un des écueils les plus fréquents de l'exonération Dutreil ?
La donation de titres en nue-propriété avec réserve d’usufruit SANS modification des pouvoirs de l'usufruitier dans les statuts.
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07 avril 2024
L'abattement "personne handicapée" en enregistrement, un régime à solliciter avec prudence !
Nouvel exemple récent d’appréciation stricte des conditions d’application de l’abattement « personne handicapée » (779 II du CGI). CA Rouen, Ch civ et com, 7 mars 2024 – n° 21/04185 E
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