Centre Notarial
d'assistance Fiscale
Depuis 1993, le CNAF accompagne les notaires dans le cadre
des procédures fiscales rencontrées dans leurs dossiers.
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Le CNAF effectue une première analyse du dossier du notaire.
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Le CNAF conseille le notaire sur la stratégie à adopter.
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Actualités
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30 novembre 2022
Testament et Contrat de Pacs - Attention à certaines situations "à risque".
La conclusion d'un contrat de PACS pour permettre à son légataire d'éviter les droits de succession (art 796-O bis du CGI), peut être vraie "fausse bonne idée" dans certaines situations !
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30 novembre 2022
Adoption simple d'un majeur et application du tarif en ligne directe - Attention aux éléments de preuve à rapporter !
L'adoption simple d'un majeur peut être un "sésame" pour bénéficier du tarif en ligne directe en cas de succession ou de donation, mais à condition d'en remplir très précisément les conditions d'application et, surtout, de pouvoir présenter un certain nombre de justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale (art. 786 3° bis du CGI).
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30 novembre 2022
Succession - Des jurisprudences récentes à retenir.
Quand les planètes s'alignent en matière de succession et que deux décisions au TOP sont rendues à peu de temps d'intervalle, on ne peut que célébrer l'analyse des juges...
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