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Nos missions

Missions du CNAF

Depuis 1993, le CNAF accompagne les notaires dans le cadre des procédures fiscales rencontrées dans leurs dossiers.

Consultant des MMA et de LSN, le CNAF participe également à l'accompagnement des instances professionnelles qui assurent la défense des Notaires.

Le CNAF

  • Effectue une première analyse du dossier du notaire
  • Conseille le notaire sur la stratégie à adopter
  • Propose au notaire des solutions aux problématiques fiscales rencontrées

Le CNAF est une association composée d’une équipe de juristes fiscalistes et n’est pas un cabinet d’avocat, ni une étude notariale.

Sa mission est exécutée dans le respect des dispositions légales de la loi du 31 décembre 1971 (n° 71-1130), réglementant la profession d’avocat.

Le CNAF s’engage donc à confier à un cabinet d’avocat spécifique, avec l’accord du notaire, toutes les phases de procédures qui relèvent uniquement de sa compétence pour accomplir les démarches nécessaires.