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Actualités

30 novembre 2022

Testament et Contrat de Pacs - Attention à certaines situations "à risque".

La conclusion d'un contrat de PACS pour permettre à son légataire d'éviter les droits de succession (art 796-O bis du CGI), peut être vraie "fausse bonne idée" dans certaines situations !

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30 novembre 2022

Adoption simple d'un majeur et application du tarif en ligne directe - Attention aux éléments de preuve à rapporter !

L'adoption simple d'un majeur peut être un "sésame" pour bénéficier du tarif en ligne directe en cas de succession ou de donation, mais à condition d'en remplir très précisément les conditions d'application et, surtout, de pouvoir présenter un certain nombre de justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale (art. 786 3° bis du CGI). 

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30 novembre 2022

Succession - Des jurisprudences récentes à retenir.

Quand les planètes s'alignent en matière de succession et que deux décisions au TOP sont rendues à peu de temps d'intervalle, on ne peut que célébrer l'analyse des juges...

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09 novembre 2022

Dépôt tardif des déclarations de succession - Recours gracieux ou contentieux ?

En matière de pénalités pour dépôt tardif d'une déclaration de succession, le réflexe des héritiers et du notaire est souvent de demander une remise gracieuse lors du dépôt de la déclaration de succession.

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09 novembre 2022

Représentation civile et fiscale - Petits rappels utiles.

Au plan civil, venir à la succession du défunt "par représentation", en raison du prédécès ou de la renonciation de son auteur, permet de récupérer la part lui revenant (art 751 et suivants du code civil).

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09 novembre 2022

Succession - Abattement personne handicapée, vers un durcissement des conditions d'application.

L'abattement personne handicapée vient, une nouvelle fois, d'être retoqué par la CA de Toulouse dans un arrêt du 4 octobre 2022.

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03 octobre 2022

Vente immobilière démembrée, attention à l'origine et à la destination des fonds !

En cas de vente d'un bien immobilier démembré, les questions relatives :

- à l'origine des fonds versés par l'acquéreur ;
- à la destination des fonds revenant aux vendeurs...
c'est LA BASE !! 

 

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20 septembre 2022

Dettes déduites au passif de la succession (art. 768 du CGI). Attention à la charge de la preuve.

Les dettes déduites au passif de la déclaration de succession méritent une attention toute particulière, eu égard aux nombreux redressements notifiés ces dernières années...

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20 septembre 2022

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G du CGI) - Rappel des conditions d'application.

Les dons familiaux de sommes d'argent bénéficient d'une exonération particulière depuis plusieurs années (art. 790 G du CGI) et leurs bénéficiaires n'ont pas intérêt à "louper le coche"...

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19 août 2022

Versement d'acomptes en matière de succession, rappel des points de vigilance à aborder avec les ayants droits du défunt.

En matière de succession, le versement d'acomptes par le notaire est une pratique très courantes lorsque la déclaration de succession ne peut pas être déposée dans le délai légal. 

 

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19 août 2022

Donation ou vente d'un bien démembré, une question fondamentale doit toujours se poser : Sur quelle tête l'usufruit est-il constitué ?

Les donations et les ventes portant sur un bien démembré sont des actes très fréquents. Pourtant, pensez-vous systématiquement à vous poser la question de savoir sur quelle tête l'usufruit va (ou a été) constitué ?

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19 août 2022

Règlement d'une succession concernant un décès ancien, faut-il toujours déposer une déclaration de succession ?

Régulièrement, nous sommes interrogés sur la prescription fiscale applicable aux décès anciens. Or, il n'est pas toujours possible d'apporter une réponse certaine à cette question, qui doit être analysée au cas par cas.

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17 août 2022

Déductibilité des pensions militaires d'invalidité en matière de succession.

Petite précision fiscale concernant les pensions militaires d'invalidité (PMI) déductibles au passif de la déclaration de succession de leur titulaire.
 
 

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17 août 2022

Mieux anticiper le risque de sinistre fiscal pour les notaires avec l'accompagnement du CNAF.

Le Centre notarial d’assistance fiscale met les compétences de juristes spécialistes de la procédure fiscale au service des notaires en les accompagnant en matière de fiscalité, mais aussi en assurant leur formation sur certaines problématiques fiscales. 

Retrouvez notre interview dans le Village des Notaires.

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17 août 2022

Décès survenus à l'étranger, tolérance zéro pour le retard de dépôt de la déclaration de succession.

"Dura lex, sed lex", le principe vient d'être rappelé dans une réponse ministérielle récente concernant les conditions d'application de la majoration de 10 %, en cas de dépôt tardif d'une déclaration de succession pour un décès survenu à l'étranger.

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