Adoption de l'enfant du partenaire de PACS et fiscalité des transmissions à titre gratuit

✳️ ILLUSTRATION

M. A, partenaire de PACS de M. B, adopte les enfants de ce dernier après le décès de leur mère. Il leur consent ensuite une donation, en appliquant l'abattement de 100.000 € par enfant.

⁉️ Quel est le risque fiscal ?

L’application de l’abattement et du tarif en ligne directe va dépendre de la forme de l’adoption retenue et des justificatifs qui peuvent être réunis.

⚖️ Adoption plénière vs adoption simple : deux régimes fiscaux bien distincts :

✅ Adoption plénière (possible si l’un des parents est prédécédé) : l'adopté est effectivement assimilé à un héritier en ligne directe. 
L'abattement de 100.000 € et le tarif progressif en ligne directe s'appliquent donc de plein droit (BOI-ENR-DMTG-10-50-80 n° 20).

⚠️ Adoption simple : Pas d’assimilation fiscale à un héritier en ligne directe.
En effet, l'article 786 du CGI prévoit que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple ».

Par exception, il sera néanmoins possible d’en tenir compte pour le cas :

👉 Des enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant (786 1° CGI). Or, l'exception vise expressément le conjoint et non le partenaire de PACS.

👉 De la prise en charge PRINCIPALE ET CONTINUE de l’adopté (786 3° et 3° bis CGI), si l'adoptant lui a prodigué des secours et soins ININTERROMPUS pendant au moins 5 ans dans la minorité (pour les mineurs au moment de la donation), ou pendant 10 ans en minorité et majorité cumulées (pour les majeurs).

⚠️ La charge de la preuve incombe au contribuable qui doit transmettre à l'administration fiscale des justificatifs particulièrement probants (domicile commun, prise en charge des frais de scolarité, rattachement au foyer fiscal, preuve de la prise en charge continue, etc.).

ATTENTION, en présence d’une communauté de vie entre l'enfant et un parent biologique, une telle preuve est difficile à apporter.

✳️ RISQUE FISCAL : Pour rappel, en cas d’application erronée du régime, l'administration fiscale peut rectifier la liquidation jusqu’au 31/12 de la 3^ème année suivant l’enregistrement de la déclaration de succession ou de la donation.
⚠️L'absence de contrôle dans les 3 ans ne vaut pas validation tacite. 
L'administration fiscale peut remettre en cause pour les transmissions ultérieures.

Par ailleurs, en cas de rectification, attention aux donations consenties en suivant, qui auraient également fait application du tarif en ligne directe, et qu’il faudra rectifier.

💡Conclusion : 
➡️ L’adoption de l’enfant du partenaire de PACS ne permet pas de bénéficier automatiquement du tarif applicable en ligne directe, contrairement à l’enfant du conjoint.
➡️ En cas de besoin, demande de rescrit possible ou demande de contrôle de l'acte soumis aux DMTG (art L 21 B du LPF, délai de reprise abrégé à 1 an).