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Adoption simple d'un majeur et application du tarif en ligne directe - Attention aux éléments de preuve à rapporter !

Stéphanie Meignin

30 novembre 2022

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L'adoption simple d'un majeur peut être un "sésame" pour bénéficier du tarif en ligne directe en cas de succession ou de donation, mais à condition d'en remplir très précisément les conditions d'application et, surtout, de pouvoir présenter un certain nombre de justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale (art. 786 3° bis du CGI). 

Ce régime est effectivement réservé aux "adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale."

Bien souvent, cette charge de la preuve est très nettement sous-estimée par les donataires et les héritiers qui vont considérer que le fait d'avoir été :

➡ accueillis le soir après l'école / pendant les vacances scolaires par leur oncle et tante,
OU
➡ hébergés pendant l'année scolaire par des amis de la famille,
OU
➡ aidés financièrement pour leurs études et/ou le début de leur vie professionnelle,

... suffirait à bénéficier de ce régime fiscal très avantageux, dès lors qu'ils ont noué et entretenu des liens d'affection très forts jusqu'au décès du défunt (donateur) adoptant.

Cependant, dans ces situations d'adoption généralement tardive (seulement quelques mois ou années avant le décès), la période de prise en charge pour laquelle les justificatifs doivent être apportés remonte très souvent à 30, 40 ou encore 50 ans en arrière (la minorité de l'adopté) !

⚠ La 1ère difficulté est donc de disposer de justificatifs DE L'EPOQUE de cette prise en charge (bulletins scolaires, documents domestiques, documents bancaires etc.). En effet, si des attestations de proches peuvent être produites en justice, c'est généralement pour corroborer d'autres éléments de preuve écrits... Encore faut-il en avoir conservés !

⚠ La 2ème difficulté sera de pouvoir démontrer que la prise en charge de l'adopté a été réalisée de façon PRINCIPALE ET CONTINUE sur une période particulièrement longue (cf. supra 5 ans ou 10 ans). En d'autres termes, et en pratique, une telle prise en charge induit généralement de pouvoir démontrer une rupture avec la famille biologique (existence de problématiques familiales graves induisant un abandon ou un délaissement de l'adopté).

Pour mémoire, le jugement d'adoption ne constitue absolument pas un élément de preuve suffisant pour l'administration fiscale, pour valider les conditions d'application de ce régime.

Aussi, compte tenu du caractère hautement sensible de ces situations, tant d'un point de vue affectif que fiscal, il conviendra d'être très clairs sur les conditions d'application et les éléments de preuve à apporter, ainsi que sur le risque de contrôle fiscal.

En cas de besoin, les situations peuvent faire l'objet d'une demande de rescrit qui peut permettre de sécuriser la situation des héritiers et des donataires.

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