Assurance-vie - Précisions complémentaires

✳ La prescription fiscale.

Effectivement, le rapprochement entre les DS partielles d'assurances-vie et la DS principale de Ssion relève du délai de prescription long de 6 ans (art. L 186 du LPF) quand les contrats n'ont pas été rappelés dans la DS principale au titre du rappel fiscal (art. 784 du CGI).

Donc, pour cet oubli, les héritiers/bénéficiaires ne peuvent pas compter sur la prescription abrégée de 3 ans (art. L 180 du LPF) pour "effacer l'ardoise"...

💡 En revanche, lorsque le délai de 6 ans est passé et que les héritiers découvrent l'existence d'assurance-vie (généralement les successions révélées par un #genealogiste), il n'existe aucun moyen pour contraindre l'AF à délivrer un certificat de non exigibilité (et ainsi bénéficier pleinement des effets de la prescription fiscale !! 😅)

Les héritiers / bénéficiaires vont donc se retrouver dans une situation inextricable, avec :

👉 l'assureur qui exigera ce certificat pour débloquer les fonds,
👉 l'AF qui exigera le dépôt d'une DS avec paiement des droits pour envoyer un certificat...

Or, le paiement "spontané" de droits de succession après l'expiration de la prescription fiscale ne permet pas d'obtenir, par la suite, leur restitution !
A voir ce que les juges décideraient dans le cas d'un paiement "sous la contrainte"... (avis aux bénéficiaires motivés pour tenter cette contestation 😉).

✳ Le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie vient toujours de son propre chef.

Par conséquent, au plan fiscal, lorsque les primes sont soumises aux droits de succession (art. 757 B du CGI), il est nécessaire de procéder à une double liquidation des droits pour les héritiers / bénéficiaires soumis aux tarifs progressifs :

➡ Petit-enfant : même s'il vient par représentation d'un enfant prédécédé dans la Ssion, il viendra de son propre chef pour les assurances-vie et il ne pourra pas bénéficier du solde d'abattement en ligne directe non utilisé dans la DS principale.

➡ Neveux et nièces : s'ils viennent pas représentation, bénéfice du tarif entre frères et sœurs en matière de Ssion, mais tarif personnel pour les assurances-vie.

Les cas de double liquidation sont donc relativement fréquents en pratique.

💡 A noter que si les héritiers / bénéficiaires ont reçu des donations de moins de 15 ans "par représentation" du vivant du défunt, ces dernières :
➡ seront soumises au rappel fiscal dans la succession, s'ils viennent toujours par représentation,
➡ mais ne devraient pas impacter le tarif personnel "vierge" des bénéficiaires, pour l'imposition des assurances-vie.

😇 Moralité (et encore une fois), les règles d'impositions de ces contrats "hors succession" 🙄 ne sont pas si "simples"... et, si on n'informe pas son notaire des déclarations d'assurances-vie souscrites, les erreurs de calcul seront inévitables !