Calendrier de l'Avent Fiscal 2025_14/24 : Evaluation des meubles meublants

✳️ RAPPELS
En cas de décès, il y a lieu de déclarer à l’actif de la succession la valeur des meubles meublants du défunt. Cependant, les héritiers/légataires ne sont pas libres de choisir les modalités d’évaluation.

L’article 764-I du CGI fixe les bases légales d’évaluation qui s’appliquent par exclusion dans l’ordre de la loi :
👉 Vente publique dans les 2 ans du décès.
▪️Valeur des meubles meublants = prix net de la vente après déduction des frais exposés (frais légaux ou frais indispensables justifiés).
▪️Si vente partielle = surplus de meubles non vendus évalué selon les autres modes d’évaluation.
▪️Délai de 2 ans calculé de date à date !

👉 À défaut, estimation contenue dans les inventaires dressés dans les 5 ans du décès (de date à date), et dans les formes prescrites par l’article 789 du Code civil.
L’inventaire doit :
▪️Être dressé par un commissaire de justice/notaire/commissaire-priseur présent lors des prisées
▪️Contenir l’estimation, par article, des éléments d’actif et de passif de la succession
▪️Indiquer l’identité des requérants et les lieux des prisées
⚠️ À chaque succession = en principe, nouvel inventaire complet ! Même si ce sont les mêmes meubles situés dans le même immeuble.
▪️Être complet = porter sur tous les biens meubles (y compris contenu d’un coffre-fort), être réalisé dans tous les immeubles à disposition du défunt (y compris dépendances, immeubles loués, indivis, inoccupés, ...)
▪️Être clôturé dans les 5 ans du décès (de date à date).

👉 À défaut d’inventaire = forfait mobilier de 5 % sur l’ensemble des autres valeurs brutes de la succession.
▪️L’administration fiscale n’a pas à établir l’existence de meubles meublants. Double présomption d’existence et de valorisation.
▪️Forfait = ajouté d’office aux successions ne mentionnant pas de meubles meublants.

ATTENTION à la cohérence des valeurs retenues par rapport à d’autres actes portant sur les mêmes biens (inventaire antérieur ; valeur du mobilier dans une vente immobilière ou déclarée aux assurances ; cote des œuvres..). Toute discordance mettra la puce à l’oreille de l’administration fiscale !

⁉️ QUID quand il n’y a pas de meubles meublants ?
L’administration fiscale a horreur du vide ! Il est donc indispensable de PROUVER l’absence de meubles meublants !
👉 Le défunt vivait en EHPAD/chez ses enfants ?
👉 Les immeubles détenus et/ou loués par le défunt étaient vides/inoccupés/inhabitables/à dispo gratuite d’un 1/3 ?
C’est insuffisant pour prouver l’absence de meubles meublants appartenant au défunt !

💡 Comment faire ?
👉 Procéder à une prisée d’inventaire dans tous les biens utilisés et/ou appartenant au défunt, pour constater l’absence TOTALE de meubles.
👉 Faire établir des attestations (par exemple le directeur de l’EHPAD)
👉 Justifier de l’abandon de la location ou la cession du domicile du défunt avant le décès.

Moralité : Cohérence, Vigilance, Prévoyance & Justificatifs !