Calendrier de l'Avent Fiscal 2025_20/24 : Plus-values en sursis ou en report d'imposition et donation de titres

✳️ Le dispositif prévu à l'art. 150-0 B du CGI institue un sursis d'imposition de plein droit applicable aux plus-values réalisées lors d'apports de titres à des sociétés soumises à l’IS, sous réserve que l'apporteur ne contrôle pas la société bénéficiaire de l'apport.

La notion de contrôle s'apprécie en tenant compte des droits détenus par l'apporteur avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants et ses frères et sœurs.
Il y a contrôle lorsque ce groupe familial détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire.

La plus-value d'apport n'est ni constatée ni imposée l'année de l'apport.
Elle reste en sursis jusqu'à la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport.
En cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, la plus-value en sursis bénéficie d'une exonération définitive. 🥳

✳️ L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d'imposition de plein droit applicable aux plus-values générées par des apports de titres à des sociétés soumises à l'IS lorsque l'apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport.

La plus-value est calculée et déclarée l'année de l'apport.
Mais son imposition est reportée jusqu'à la cession à titre onéreux, au rachat, au remboursement ou à l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport.
L'imposition est alors calculée selon les règles d'assiette et de taux applicables l'année de l'apport.

En cas de donation des titres en report d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 n° 120) :

👉 Si le donataire ne contrôle pas la société bénéficiaire, la plus-value est définitivement exonérée.

👉 Si le donataire contrôle la société, le report d'imposition est transféré sur la tête du donataire ; la plus-value deviendra imposable entre ses mains en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus dans les 5 années suivant la donation.

💡 Attention : En cas de donation de titres d’une société soumise à l’IS, il convient de vérifier si les titres donnés sont grevés d’un sursis ou d’un report d’imposition, d’identifier quel est le mécanisme applicable (sursis de l’art. 150-OB ou report de l’art. 150-OB ter), et le cas échéant de déterminer si le donataire contrôle ou pas la société, de manière à pouvoir informer le donateur comme le donataire des conséquences fiscales qui résulteront de la donation en matière de plus-value.