Calendrier de l'Avent Fiscal 2025_3/24 : Usufruits successifs et droits à restitution des nus-propriétaires.

✳️ SITUATION
M. X décède en 2011 en laissant son épouse (conjoint survivant pour l'usufruit) et ses 2 filles pour la nue-propriété.
Dans sa succession, des biens sont détenus en nue-propriété par le défunt, sous l’usufruit de sa mère encore en vie.
La valeur de la nue-propriété est déterminée, pour le calcul des droits, en fonction de l’âge de l'usufruitière (art 669 du CGI).
Au décès de la grand-mère, l'usufruit du conjoint survivant pouvant s'exercer, les héritières ont sollicité la restitution d'une partie des droits payés (art 1965 B du CGI).
Elles estiment que l’ouverture de l’usufruit légal du conjoint survivant constituait un usufruit successif ouvrant droit à restitution.

✳️ REBONDISSEMENTS CONTENTIEUX

✅ En 2021, le TJ d'Evreux (6/04/2021) a fait droit à leur demande de restitution.
❌ En 2022, la CA de Rouen (17/11/2022) a infirmé le jugement rendu et elle a fait droit au refus de remboursement de l'administration fiscale au motif que, dans cette situation, il n'y aurait pas "d'usufruits successifs".
👉 Le 3/01/2023, la Cour de Cassation a donc été saisie et la question soumise aux juges, renvoyée par la Chambre Commerciale à la 1ère Chambre civile par un arrêt du 26/11/2025 (F23-10.056 - Arrêt n° 660 F-D), est la suivante :
« Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'option en faveur de l'usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l'article 757 du code civil institue-t-elle à son profit un second usufruit sur ce bien qui prendra effet à la cessation du premier ? »

✳️ DIFFICULTE qui résulte du BOFIP (BOI-ENR-DG-70-40), qui prévoit que :

👉 L'usufruit peut être constitué au profit de plusieurs personnes, appelées à en jouir successivement, chacun des héritiers tenant son droit du constituant et non du précédent propriétaire.
➡️ L'administration fiscale prétend que l'usufruit ne pourrait être "successif" que s'il est constitué dans un MEME acte d'origine. Or, en l'espèce, les 2 usufruits ont une origine différente (Donation de la nue-propriété par la mère à son fils, avec réserve d'usufruit / succession du fils nu-propriétaire avec option en usufruit du conjoint survivant).

👉 Au décès du 1er usufruitier :
▪️ En principe, le second usufruitier doit acquitter, dans les 6 mois du décès, les DMTG exigibles. MAIS, le conjoint survivant est exonéré !! Il ne subit donc aucune imposition... C'est bien ce qui pose problème à l'administration fiscale. 
▪️ Les nus-propriétaires ont "droit" à la restitution d'une partie des droits payés au 1er décès pour leur compte. (⚠️ paiement par leurs deniers ou par les fonds de la succession, la qualification de ce remboursement sera différente).

💡 Dans l’attente de l'issue, les notaires doivent être vigilants sur le fait de :
▪️ANTICIPER la demande de restitution dès le décès du nu-propriétaire (Réclamation contentieuse limitée au 31/12 N+2 après le décès du 1er usufruit dont ils doivent être informés)
▪️AVERTIR les héritiers du contentieux en cours, pour ne pas les rendre "Chèvres/Rennes"...