🎄Calendrier Fiscal de l'Avent 2023_ 10/24

✳ ILLUSTRATION

Mme X est titulaire de 1000 parts de la SARL Z qui fabrique des volets roulants.
La société est soumise à l’IS.
Madame X décide de donner 500 parts à sa fille avec le bénéfice de l’exonération Dutreil.
Toute l’attention des conseils est portée sur la mise en œuvre du dispositif Dutreil et le respect des conditions à remplir.
La donation est consentie le 25/10/2021.
 
Le 9/09/2023, Mme X reçoit une proposition de rectification aux termes de laquelle l’administration fiscale lui demande… le paiement d’un impôt sur plus-value.
 
✳ POURQUOI ?
 
En 2008, Mme X a apporté à la SARL Z son entreprise individuelle de fabrication de volets roulants.
Madame X et la sté Z ont opté dans l’acte d’apport pour le report de la plus-value d’apport au visa de l’article 151 octies.
 
En conséquence, la plus-value sur les éléments amortissables a été réintégrée dans les résultats de la société Z (exonération pour Mme X).
 
La plus-value sur les éléments non amortissables, d’un montant de 800 000 €, a été mise en report.
 
Or, l’article 151 octies prévoit que la cession, l’annulation ou le rachat des titres reçus en contrepartie de l’apport mettent fin au report d’imposition, de même que la cession par la société bénéficiaire des éléments apportés.
 
ATTENTION, la donation est assimilée à une cession !
 
✳ CONSEQUENCES ?
 
Mme X est redevable de l’impôt sur la plus-value réalisée en 2008 à l’occasion de l’apport de son entreprise à la société Z, aux conditions d’imposition de l’année de fin du report.
 
Aussi, au titre de l’année 2021, Madame X est redevable des impositions suivantes :
👉 IR : 800 000 x 500/1000 x 12,8 % = 51 200 €
👉 PS : 800 000 x 500/1000 x 17,2 % = 68 800 €
 
✳ POUVAIT-ON EVITER CES IMPOSITIONS ?
 
L’article 151 octies prévoit que, pour les transmissions à titre gratuit à une personne physique, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission en pleine propriété ou en nue-propriété prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des titres transmis.
 
ATTENTION, le bénéficiaire doit bien comprendre que, dans cette hypothèse, la charge de l’impôt est transférée du donateur au donataire !
 
✳ CONCLUSION : Gare aux plus-values cachées !

Même lorsque la donation ne génère pas de plus-value imposable par elle-même, elle peut déclencher l’imposition d’une plus-value en REPORT au titre de l’article 151 octies du CGI par exemple.
 
La responsabilité du notaire pourrait être engagée pour ne pas s’être informé de l’existence d’une plus-value en report et pour ne pas avoir averti ses clients de la possibilité de maintenir le report d’imposition.