🎄 Calendrier Fiscal de l’Avent 2023_14/24

✳ De quoi parle-t-on ?
A partir du 1er jour du 13ème mois suivant le décès, en l’absence de dépôt de la déclaration de succession, l’administration fiscale peut envoyer aux héritiers et légataires du défunt une mise en demeure d’avoir à la déposer dans un délai de 90 jours.

📅 Quand commence à courir le délai de 90 jours ?

👉 En cas de retrait : Date de réception ou date de retrait.
👉 En l’absence de retrait : Le courrier repart à l'administration fiscale MAIS le délai court à compter de la date de présentation au domicile du contribuable.

👀 Quelles conséquences ?

✅ Dépôt dans les 90 jours : Contrôle de la déclaration selon la procédure contradictoire et la majoration pour dépôt tardif reste au taux de 10 % (Déduction des acomptes versés dans les 12 mois du décès ).

❌ PAS de dépôt dans les 90 jours : Risque de taxation d’office de la succession et taux de la majoration pour dépôt tardif qui passe de 10 % à 40 % sur le montant des droits dus (Déduction des acomptes versés dans les 6 mois du décès de date à date) !

En pratique, il n’est pas rare que l’administration fiscale attende finalement que la déclaration soit déposée (sans mise en œuvre de la taxation d'office), pour réclamer le paiement de la majoration de 40 % sur le montant des droits dus, en faisant référence à l'absence de dépôt suite à la mise en demeure.

💡 Comment faire pour éviter la taxation d’office et la majoration de 40 %, lorsqu’on ne dispose pas de liquidités pour payer les droits et obtenir son enregistrement ?

❌ Envoyer un courrier explicatif de la situation à l'administration fiscale ?
➡ Inefficacité totale

✴ Verser des acomptes ?
➡ Intéressant mais pas suffisant...

✅ Faire un dépôt de déclaration de succession signée, même sans paiement du solde des droits ?
➡ Bonne réponse !

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation encore récemment dans deux arrêts du 1er juin 2023.

Au regard des dispositions de l’article L 66 4° du LPF, la taxation d'office est permise dans deux cas :
👉 Celui où aucune déclaration n'est effectuée dans le délai légal
👉 Celui où l'acte n'est pas présenté à la formalité d'enregistrement dans ce délai.

Dès lors, la taxation d'office n'est pas applicable lorsque la déclaration de succession a été déposée dans le délai légal mais n'a pas été enregistrée en raison d'un refus de l'administration.

ATTENTION : Malgré cette jurisprudence, des lutins nous ont rapporté que certains services des impôts des entreprises étaient "contrariés" par ce type de dépôt de déclaration de succession sans paiement et qu'ils n'hésitaient pas à émettre un avis de mise en recouvrement pour les droits mentionnés dans la déclaration de succession, en vue d'engager ensuite une procédure de recouvrement forcé !

Dans ce cas, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un spécialiste pour gérer ce type de difficultés collatérales (induites par ET pour la protection des héritiers "sauvés" des 40 %...).