🎄 Calendrier Fiscal de l’Avent 2023_15/24

En effet, il y a lieu de fixer la valeur des meubles meublants dans la déclaration de succession (CGI, art. 764-I).

Les différentes bases légales d’évaluation fixées par cet article s’appliquent par exclusion dans l’ordre de la loi :
👉 vente publique dans les 2 ans du décès,
👉 à défaut inventaire dans les formes prescrites par l’article 789 du code civil et dans les 5 ans du décès,
👉 à défaut forfait de 5 %.

Lorsqu’il établit un inventaire, le notaire doit être très vigilant s’il ne veut pas que ce dernier soit écarté par l’administration fiscale au profit du forfait de 5 %.

CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L'INVENTAIRE

Pour être opposable à l’administration fiscale comme base légale d’évaluation des meubles meublants, l’inventaire doit :

➡️ Être conforme aux prescriptions de l’article 789 du C. Civ.
➡️ Être dressé par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice (anc. huissier) ou un notaire.
➡️ Contenir l’estimation article par article, des éléments d’actif et de passif.
➡️ Contenir l’identité des requérants et l’indication des lieux où il est réalisé.
⚠️En cas de décès en cascade, un nouvel inventaire régulier et complet doit être dressé pour CHAQUE succession, même s’il s’agit des mêmes meubles meublants, situés dans le même immeuble.
➡️ Être complet = porter sur TOUS les biens meubles, y compris le contenu d’un coffre-fort, et être réalisé dans TOUS les immeubles dont le défunt avait la disposition, y compris les immeubles détenus en usufruit ou les immeubles vacants...
➡️ Être réalisé et clôturé dans les 5 ans du décès (délai calculé de date à date).

COHERENCE DES VALEURS RETENUES DANS LES PRISÉES

L’administration fiscale peut critiquer l’évaluation résultant d’un inventaire en apportant la preuve contraire, qui peut résulter de présomptions (cf. doctrine en vigueur).

Il faut donc s’assurer que les valeurs portées dans l’inventaire sont cohérentes par rapport à d’autres actes estimatifs portant sur les mêmes biens (inventaire établi lors d’une succession antérieure ; valeur du mobilier retenue dans un acte de vente ou déclarée aux compagnies d’assurance ; prix de vente publique plus de 2 ans après le décès ; cote des œuvres ; etc.)

CONSÉQUENCE D'UN INVENTAIRE NON CONFORME

👉 Il est écarté d’office par l’administration fiscale sans qu’elle ait à prouver l’existence de meubles meublants ni leur valeur.

👉 Lui est substitué le forfait de 5 %, qui s’applique sur l’ensemble des valeurs brutes de la succession (valeurs initiales ou rectifiées) !!

👉 L’inventaire peut servir comme élément de preuve pour tenter de démontrer que le forfait mobilier est supérieur à la valeur réelle des meubles meublants. Mais le contentieux reste aléatoire.

CONCLUSION

Faire sa liste au Père Noël, c’est bien !
Établir un inventaire régulier et complet c’est encore mieux !!