🎄Calendrier Fiscal de l'Avent 2023_2/24

✳ Rappel des règles applicables :

👉 Les apports réalisés au profit d’une société soumise à l’IR ont donné lieu, selon l’époque à laquelle ils ont été réalisés, au paiement du droit proportionnel de 1 % ou d’un droit fixe qui a varié au fil des années (art. 810-I CGI).

Ces apports sont enregistrés gratuitement depuis le 1er janvier 2019.

👉 Les apports d’immeubles, de fonds de commerce et de clientèles civiles par une personne soumise à l’IR à une société soumise à l’IS sont soumis au droit spécial de mutation (art. 809-I-3° et 810-III du CGI).

Pour les apports de fonds de commerce et clientèles civiles, le droit de mutation est actuellement fixé à 3 % de 23.000 € à 200.000 €, et à 5 % au-delà de 200.000 €.

👉 Au moment du PASSAGE à l’IS d’une société soumise à l’IR, les apports d’immeubles, de fonds de commerce et de clientèles civiles réalisés depuis le 1er août 1965 sont soumis au droit de mutation qu’ils n’ont pas supporté lors de l’apport, sur la base de la valeur vénale à la date du changement de régime fiscal (art. 809-II du CGI).

👉 Le droit de mutation n’est pas dû sous condition que tous les associés s’engagent à conserver pendant un délai de trois ans les titres détenus à la date du changement de régime fiscal (art. 810-III alinéa 2 du CGI).

✳ Conséquences pour les SCP :

👉 La plupart des SCP ont été initialement constituées par apport en nature, par le ou les notaires associés, du ou des offices dont il(s) étai(en)t titulaire(s). Ces apports ont donné lieu au paiement du droit de 1 % ou d’un droit fixe.

👉 Lorsqu’une SCP devient soumise à l’IS (transformation en SEL ou option), le droit de mutation devient exigible sur la valeur vénale des offices apportés à la date du changement de régime fiscal.

📌 Exemple :

2005 : constitution d’une SCP par apport, par Me X et Me Y, de leurs offices respectifs évalués à 250.000 € chacun : droit fixe de 230 €.

01/01/2023 : Transformation de la SCP en SELARL.
Valeur vénale des offices au 01/01/2023 : 400.000 € chacun.
↪ La société est redevable de droits pour 35.310 €.

💡 SEULE SOLUTION pour éviter les droits : TOUS les associés s’engagent à conserver leurs titres de la SCP pendant un délai de 3 ans.

CONCLUSION : Lorsqu’une SCP devient soumise à l’IS en conséquence de l’exercice d’une option ou d’une transformation en SEL, il convient IMPERATIVEMENT de penser à faire souscrire par TOUS les associés l’engagement de conservation de leurs parts prévu par l’article 810-III alinéa 2 du CGI.

Ca devrait permettre d'éviter quelques (em)bûches.

Si ça n’est pas possible (exemple l’1 des associés veut céder ses droits à bref délai) la SCP devra déposer une déclaration n°2742 avec paiement des droits dus.