🎄Calendrier Fiscal de l'Avent 2023_4/24

C’est quand même THE « cadeau » fiscal qui permet :
👉 D’exonérer de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres transmis (art 757 B du CGI).
👉 D’ajouter 1 réduction de droits de 50 % (Donation en pleine propriété et donateur de - de 70 ans) !!

A force de présentations caricaturales dans les médias, certains contribuables finissent par croire… au Père Noel !!

Aussi, un rappel succinct des conditions à remplir parait nécessaire car, en réalité, ce dispositif n’est PAS si gratuit que ça :

👉 Activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale de la sté.
👉 Titres sous engagement collectif de conservation (ECC) de 2 ans minimum et respect de certains seuils (ou engagement réputé acquis).
👉 Bénéficiaires de la transmission qui doivent s’engager à conserver les titres transmis pendant une période de 4 ans à compter de l’expiration de l’ECC (Engagement individuel de conservation = EIC).
👉 L’un des bénéficiaires de la transmission ou l’un des signataires de l’ECC doit exercer dans la sté pendant la durée de l’ECC et les 3 ans qui suivent la transmission son activité principale s’il s’agit d’une sté de personnes ou l’une des fonctions de direction énumérées à l’art. 975 du CGI s’il s’agit d’une sté soumise à l’IS.
👉 Obligations déclaratives à la transmission et au terme du dispositif.

Focus sur l’Engagement Individuel de Conservation :

📆 QUAND ?
IMPERATIVEMENT dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession. Pas de rattrapage possible par réclamation ou acte rectificatif !

👫QUI ?
Chacun des bénéficiaires de la transmission pour lui et ses ayants cause à titre gratuit :
➡ Si donation avec réserve d’usufruit, seul le nu-propriétaire s’engage
➡ Si indivision, chacun des indivisaires s’engage sauf s’il existe un gérant de l’indivision qui peut alors prendre seul l’engagement
➡ Si donation partage avec soulte, seul le (ou les) attributaire(s) des titres s’engage(nt)

⁉QUOI ?
L’EIC porte sur les titres transmis au jour du décès ou de la donation.

⏱COMBIEN DE TEMPS ?
4 ans :
👉 Si ECC classique ou post-mortem : à compter de la fin de l’ECC (penser à dénoncer l’ECC lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable ou reconductible ou prorogeable, sinon l’EI ne court pas !)
👉 Si ECC est réputé acquis à compter de la donation ou du décès

📢 POINTS DE VIGILANCE
L’EIC doit :
❌ Etre exprès, on ne peut se contenter de citer le texte (art. 787 B c du CGI)
✅ Etre pris au présent PAS au futur
😱 Ne pas être oublié... ou supprimé à l’occasion d’une modification d’un projet de donation ou de la déclaration de succession !!

En cas d’apport des titres transmis à une société holding par le bénéficiaire (art. 787 B f. du CGI), la société doit prendre l’engagement de conserver les titres apportés jusqu’au terme de l’EIC de l’apporteur.

Finalement, pour un super "cadeau" fiscal, l'exonération Dutreil, c'est pas vraiment du gâteau...