Calendrier Fiscal de l'Avent 2025_13/24 : Prescription fiscale en enregistrement

En effet, une légende de Noël circule chaque année selon laquelle, en cette période chargée, il serait conseillé de déposer les déclarations de succession APRES les fêtes, afin de désengorger les services d'enregistrement. Il se dit même que, grâce à la magie de Noel, aucune pénalité ne serait appliquée. ✨

MAIS PRENEZ GARDE CEPENDANT !! Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent et, même si une remise d'intérêt de retard était effectivement accordée aux héritiers, le décalage (de quelques jours seulement) du dépôt de la déclaration de succession fera un beau cadeau à l'administration fiscale !!...

✳️ RAPPEL : En matière de DMTG, deux délais principaux :
👉 31/12 de la 3ème année suivant l’ENREGISTREMENT de l’acte.
Conditions :
▪️Déclaration de succession déposée avec paiement complet des droits
▪️Uniquement pour les éléments déclarés

Dès lors si dépôt de la déclaration de succession :
➡️ Avant le 31/12/25 AVEC PAIEMENT des droits : prescription jusqu’à N+3, soit au 31/12/28
➡️ Après le 1/1/26 : Bonus cadeau + 1 an pour l'administration fiscale, avec un délai expirera au 31/12/29.

👉 31/12 de la 6ème année suivant le fait générateur de l’impôt :
Conditions :
▪️ Absence d’acte/déclaration
▪️ En cas d’omission,
▪️ Ou nécessité de recherches ultérieures par l’administration fiscale

✳️ IMPORTANT, certaines situations impactent le délai de prescription :

👉 Régimes sous conditions suspensives : le point de départ se situe au terme de la dernière condition réalisée. Ex : Dutreil à la fin du délai d’engagement

👉 Report du point de départ du délai :
o  Litige sur la dévolution
o  AUCUN héritier connu
o  Bien faisant retour à l’hérédité
o  Défunt non titré avec obligation de régularisation sous 24 mois
Attention, le report du point de départ pour déposer la déclaration de succession entraine également le report du point de départ du délai de reprise de l’administration fiscale.

👉 Interruption de la prescription :
o  réception d’une proposition de rectification ou lettre de motivation des pénalités
o  versement d’un acompte
⚠️à hauteur des sommes notifiées ou versées uniquement

👉 Réouverture du délai : nouveau délai de 3 ans à partir du décès pour contrôler la valeur des biens faisant l’objet d'un rappel fiscal (art 784 du CGI).

✳️ ASTUCES : Possibilité de réduire le délai de reprise de l’administration fiscale à 1 an (de date à date) en formulant une demande de contrôle au dépôt de l’acte ou dans les 3 mois suivants (art. L 21 B du LPF). Cette demande n’est possible qu’en l’absence de mise en demeure de déposer et ne concerne que les éléments déclarés (à défaut application du délai de droit commun).

⚠️ POUR MEMOIRE : La prescription fiscale n'éteint JAMAIS la dette fiscale des héritiers. Autrement dit, une fois le délai expiré, en d'absence de dépôt de la déclaration de succession :
👉 l’administration fiscale ne peut plus réclamer le paiement des impôts.
👉 en revanche, en cas de paiement spontané de droits prescrits, aucune restitution ne pourra être demandée !!...