Calendrier de l'Avent Fiscal 2025_7/04 : Paiement pour autrui et risque de donation indirecte.

✳️ PRINCIPES : Art.931 C.civil : Donation = nécessité d’un acte authentique.
MAIS 3 types de donations échappent à ce formalisme et demeurent taxables :
👉 Le don manuel
👉 La donation déguisée
👉 La donation indirecte

✳️ EXEMPLE DE DONATION INDIRECTE :
▪️2023, Mme S, âgée de 88 ans, mère de Mme A, achète 2 voitures de luxe/sport pour 240.000 € (75.000 € + 175.000 €). Les véhicules sont mis au nom de Mme A (pour "éviter le malus lié au grand âge de Mme S"...).
▪️Moins d'un an plus tard, Mme S décède et sa Déclaration de succession est déposée sans mention des véhicules.
▪️2025, l’administration fiscale adresse une Proposition de rectification à Mme A. Selon elle, Mme S a effectué des paiements pour autrui constitutifs de donation indirectes à son profit pour 240.000 €.
▪️Mme A avait déjà épuisé son abattement en ligne directe ➡️ rappel de DMTG : 48.000 € + intérêts de retard depuis la date d’acquisition de chaque véhicule

✳️ RAPPEL
Le « déguisement » résulte de la fictivité ou de la modicité du prix alors que le paiement pour autrui se traduit simplement par un prix effectivement payé en lieu et place du débiteur.

Il y a donation indirecte quand le paiement est effectué par un tiers (donateur) qui s’appauvrit dans une intention libérale et que le bien acquis entre dans le patrimoine du débiteur (donataire).

S’agissant de Mme S l’achat de 2 voitures de luxe en 2023 s’avérait inhabituel compte tenu de son grand âge et rien de démontrait qu’elle :
👉 Était habituée à ce type d’achat par le passé
👉 Avait envisagé ou eu l’usage de ces véhicules
👉 Avait fait constater ou remboursé une dette qu’elle détenait envers sa fille.

💡 Contrairement à la donation déguisée, la donation indirecte est hors champ de l’abus de droit et de la majoration de 80% mais pourrait se trouver dans celui de la majoration de 40% pour manque délibéré, si l'administration fiscale y voyait une intention d'éluder l'impôt.

Dans tous les cas, attention à la suite d’un redressement concernant une donation indirecte/déguisée ou un don manuel non déclaré :
▪️Ne pas oublier de tenir compte des DMTG dus sur la donation « redressée » pour les besoins du rappel fiscal (art 784 du CGI), en cas de nouvelle donation ou de décès du donateur dans les 15 ans du don.
▪️Gare au risque ++ d’investigations complémentaires sur les mouvements des comptes du donateur au cours des dernières années, pour s'assurer qu'il n'existe pas d'autres opérations similaires.

🎄 EN CONCLUSION, en ces fêtes de fin d'année, il est important de rappeler que payer une (ou 2) voiture de luxe à son enfant constitue bien une donation taxable, même sans acte, hors cas de "présent d'usage" évidemment. En l'espèce, ni la date, ni le patrimoine de la défunte ne permettaient d'y faire référence pour éviter les impositions.