Calendrier de l'Avent Fiscal 2025_8/24 : RIP l'IFI ?

En effet, comme en DMTG, l’administration fiscale dispose d’un droit de contrôle de l'IFI qui est de :
👉 3 ans pour les éléments portés sur la déclaration et qui ne nécessitent pas de recherches ultérieures.
👉 6 ans en cas d’omission de biens dans la déclaration, de recherches ultérieures pour l’administration fiscale et en l’absence de dépôt de déclaration.

Dès lors, un petit rappel des choses importantes à savoir sur l’IFI est nécessaire pour mieux anticiper un éventuel contrôle fiscal.

✳️ PRINCIPE
L’IFI = impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier excède une valeur de 1 300 000 € au 1er janvier.

👫REDEVABLES ?
Les personnes physiques uniquement. En principe, imposition commune pour les couples mariés, les partenaires de PACS et les personnes vivant en état de concubinage notoire.

🏘 QUELS BIENS ?
TOUS les biens ET droits immobiliers détenus directement par le foyer fiscal + parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant au foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.

⚠️ Des exonérations existent pour certains biens, notamment lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle du redevable.

💰 QUELLE VALEUR ?
La valeur vénale des biens au 1er janvier de l’année d’imposition, déterminée comme en matière de DMTG (termes de comparaison).

👀 PASSIF DEDUCTIBLE ?
La loi fixe une liste LIMITATIVE des dettes déductibles et écarte la déduction de certains passifs. De plus, un mécanisme de plafonnement est prévu pour les patrimoines dont la valeur taxable est supérieure à 5 M€.

🤑 CALCUL DE L'IMPOT ?
Barème progressif, avec application d’un mécanisme de décote dans certains cas. Une mesure de plafonnement est également prévue.

📆 QUAND DECLARER ET PAYER ?
👉 Déclaration à souscrire en même temps que la déclaration d’IR.
👉 Paiement à réception de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale.

💡 ET EN CAS D’OUBLI DE DECLARATION ?
Lorsque le contribuable constate qu’il était taxable à l’IFI (à la suite d’une vente, d'une donation ou par ses héritiers à son décès ) ou qu’une relance amiable lui est adressée par l’administration fiscale, l’IFI peut être régularisé par le dépôt des déclarations correspondant aux années non prescrites.

Avantage : le contribuable conserve une certaine maîtrise des valeurs déclarées et peut espérer négocier les pénalités applicables (majoration pour dépôt tardif et intérêts de retard).