Calendrier l'Avent Fiscal de 2025_16/24 : Succession et art 751 du CGI

✳️ RAPPELS
Art 1133 du CGI : Pleine Propriété, extinction de l'usufruit d'un bien au décès de l'usufruitier = aucune imposition.

MAIS
Art 751 du CGI = Présomption de fictivité du démembrement qui conduit à taxer la valeur en Pleine Propriété du bien démembré dans la SUCCESSION dans les cas suivants :

👫 QUI ?
➡️ Usufruit : Défunt
➡️ Nue-propriété :
👉 un des présomptifs héritiers ou un de ses descendants même renonçant ou exclu par testament
👉 un donataire ou légataire même institué par testament postérieur au démembrement, même renonçant
👉 une personne interposée entre le défunt et les héritiers, donataires ou légataires désignée à l’art. 911 al 2 du C.Civ : leurs père, mère, époux, enfants et descendants, y compris via une personne morale (C Cass 26.11.25)

📝 QUEL DEMEMBREMENT ?
➡️A titre GRATUIT, sauf donation régulière de la nue-propriété + de 3 mois avant le décès, par acte authentique avec démembrement art 669 du CGI (ou Donation constatée dans un contrat de mariage sans limite de temps)
➡️ Acquisition à titre onéreux de la nue-propriété.

🛠️ PREUVE CONTRAIRE POSSIBLE ?
➡️ Caractère subit et imprévisible du décès pour les donation de - de 3 mois
➡️ Financement de la nue-propriété par les nus-propriétaires pour les acquisitions à titre onéreux (Nécessité absolue de pouvoir prouver l'origine des fonds !!).

💰Si pas de preuve contraire possible, fiscalité applicable :
▪️Réintégration du bien en Pleine Propriété à l’actif de la succession
▪️Nu-propriétaire redevable de droits de succession selon son degré de parenté avec le défunt
▪️Imputation possible des DMTO/DMTG réglés lors du démembrement :
✅ Si la nue-propriété provenait d'une vente de la nue-propriété par le DEFUNT : Les DMTO payés par le nu-propriétaire lors de l'achat sont imputés sur les droits de succession.
✅ Si la nue-propriété provenait d’une donation consentie par le défunt : Les DMTG payés par le nu-propriétaire lors de la donation sont imputés sur les droits de succession.
⚠️ Si DMTG payés par l’USUFRUITIER DONATEUR lors de la donation, il y aura une créance dans la succession, donc 1 actif taxable. Ensuite imputation possible également sur les droits de succession.

💡 Imputation dans une double limite :
✅ A hauteur des DMTG/TO réglés sur le bien en nue-propriété qui subsistent en nature au décès : si une partie du B détruite/vendue, déclaration estimative de la valeur des biens restants en nature pour déterminer les droits imputables.

✅ A hauteur des droits de succession exigibles par suite de l’application de la présomption : si les DMTG/TO réglés sur la nue-propriété lors du démembrement lui sont supérieurs, imputation à concurrence de cette fraction (double liquidation au décès, la première réintègre dans la part du nu-propriétaire les biens frappés par 751 CGI, la seconde les exclus : la différence = la somme sur laquelle peuvent être imputés les DMTG/TO).

👀 Conclusion : Au plan fiscal, le démembrement c'est comme certains cadeaux de Noël, ça peut parfois laisser un peu dubitatif...