Se connecter

Mot de passe oublié ?

Oubli mot de passe

Les instructions de réinitialisation du mot de passe seront envoyées à votre adresse de courriel enregistrée.

Souhaitez-vous vraiment vous déconnecter ?

Retour aux actualités

Clause de préciput et droit de partage, décision favorable au contribuable du TJ de Niort.

Stéphanie Meignin

07 avril 2022

Partagez cet article

En matière d'application du droit de partage aux clauses de préciput, le Tribunal Judiciaire de NIORT vient enfin de rendre récemment une décision pleine de bon sens (24.01.2022 n°20/01453).

Ainsi, il a été jugé que "s'agissant de l'existence d'une véritable opération de partage par des attributions privatives, le préciput a pour objet de permettre au conjoint survivant de prélever des biens communs avant tout partage, biens qui sont réputés lui avoir appartenu dès la dissolution de la communauté, et ce, sans que cette attribution ne s'impute sur ses droits dans le cadre d'un éventuel partage ultérieur. Les biens ainsi prélevés ne feront plus partie de la masse successorale à partager. L'exercice de la clause de préciput n'a donc qu'une fonction de prélèvement par le seul conjoint survivant et non d'allotissement entre plusieurs copartageants...

La clause de préciput constitue la mise en œuvre d'un avantage matrimonial qui ne peut être juridiquement assimilé à une opération de partage et par conséquent entrainer l'application du droit d'enregistrement et de la TPF applicables à ce type d'opération."


Comme il avait déjà été indiqué dans certains articles, la nouvelle position de l'administration sur le sujet doit donc être fermement contestée (Cf. JCP Notarial de juillet 2020 n° 1161). Cette décision est très encourageante pour les autres contentieux en cours...
 

Retour aux actualités