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Clause de préciput et droit de partage, une nouvelle décision confirme l'absence de taxation.

Stéphanie Meignin

07 avril 2022

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Application du droit de partage aux clauses de préciput, après le TJ de Niort (cf. post précédent), le TJ de Lille vient de rendre une décision limpide sur le sujet (04.04.2022 n° 20/03477) !!

Au terme d'une motivation particulièrement claire et détaillée, il a ainsi notamment été jugé que " la clause de préciput prévue à l'article 1515 du Code Civil est ainsi conçue comme un avantage consenti sans contrepartie, et sans équivoque, "avant tout partage", ce qui exclut un prélèvement sur l'indivision post-communautaire.

L'attribution de certains biens de communauté au survivant des deux époux résulte de leur accord ; ces derniers sont d'ailleurs expressément considérés comme des "associés" dans le cadre d'une convention de mariage, ce qui renvoie aux notions énoncées de l'article 1387 du Code Civil, et non comme des "copartageants" ainsi que le soutient l'administration fiscale. Le prélèvement est opéré sur certains biens par la seule force de la volonté de l'époux survivant, indépendamment de tout arbitrage amiable ou judiciaire avec les héritiers de l'époux décédé..."


Le juge est donc extrêmement précis sur la qualification civile de la clause de préciput, et il en résulte donc, au plan fiscal, "qu'il n'existe ni situation d'indivision entre la veuve et les autres héritiers... ni opération de partage... Dès lors, sur le fondement de ce constat... l'exercice de la clause de préciput ne peut être soumis au droit de partage."

Les deux décisions récentes des TJ de Niort et de Lille sont particulièrement encourageantes pour la suite, d'autant que la motivation des juges se précise.

Ainsi, si l'administration fiscale semblait avoir certaines "certitudes" sur le sujet depuis quelques années (alors qu'aucune jurisprudence, ni même sa propre doctrine ne confirmaient son analyse), il faut souhaiter que ces décisions lui permettront de noter que la fiscalité applicable doit nécessairement tenir compte de la qualification civile de cette clause.

Espérons donc que la vague des redressements sur le sujet va pouvoir retomber et que les conjoints survivants (et leurs notaires) pourront ainsi retrouver une certaine sérénité fiscale concernant les prélèvements réalisés.

#cnafnotaires #controlefiscal #préciput #droitdepartage

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