Contrôle fiscal et procédure de régularisation des déclarations

✳️ QUI PEUT EN BENEFICIER ?
Tous les contribuables :
👉 Particuliers
👉 Professionnels (quelle que soit la forme et la taille de l’entreprise).

✳️ DANS QUEL CADRE ?
▪️ Vérification de comptabilité (art. L 13 LPF)
▪️ Examen de comptabilité (art. L 13 G LPF)
▪️ Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) (art. L 12 LPF)
▪️ Contrôle sur pièces, CQFD suite à la réception :
👉 d’une demande de renseignements, d’éclaircissement ou de justifications sur les actes ou déclarations déposés, l’impôt sur le revenu ou l’IFI
👉 d’une proposition de rectification

✳️ INTERET DE RETARD A TAUX REDUIT
L’intérêt de retard est diminué de 30 %.
Le taux réduit de l’intérêt de retard est donc fixé à 0,14 %/mois pour les intérêts courus depuis le 01/01/2018 (70 % x 0,20 %).

✳️ CONDITIONS CUMULATIVES POUR EN BENEFICIER

👉 Effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus qui :
➡️ Peut porter sur des erreurs, omissions, etc., qu’elles soient relevées par l’administration fiscale ou révélées spontanément par le contribuable durant le contrôle.
➡️ Peut concerner plusieurs déclarations, dès lors qu’elles sont visées par le contrôle ET qu’elles ont été souscrites dans les délais.
➡️ Doit être faite par écrit et adressée au service en charge du contrôle.
➡️ Doit être faite dans les délais propres à chaque procédure.

Exemple : en cas de contrôle sur pièces, la demande de régularisation doit être faite au plus tard dans les 30 jours de la réception d’une proposition de rectification.

👉 Avoir souscrit dans les délais la déclaration à corriger.
⚠️ Une déclaration de succession déposée tardivement ne pourra pas bénéficier de la procédure de l’article L 62 LPF.

👉 Demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi.
⚠️ Le bénéfice de la procédure sera refusé si l’administration fiscale peut établir qu'elles ont un caractère délibéré, sont récurrentes ou trop fréquentes.

👉 Déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus :
▪️ Le contribuable doit déposer une déclaration complémentaire de régularisation signée (DCR) pour bénéficier de l’intérêt de retard au taux réduit.
▪️ L’administration fiscale procède alors à la liquidation des droits supplémentaires.
⚠️ Le défaut de dépôt dans les délais de la DCR signée vaut renonciation à la procédure de régularisation.

👉 S’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d’un plan de règlement.
⚠️ À défaut de paiement dans le délai imparti, l’intérêt de retard est rétabli au taux plein.

En conclusion, même si, généralement, l'économie réalisée grâce à cette réduction de 30 % des intérêts de retard n'est pas très élevée, en matière fiscale, il n'y a pas de "petites économies" alors autant en profiter quand les conditions sont réunies.