Décès survenus à l'étranger, tolérance zéro pour le retard de dépôt de la déclaration de succession.
Stéphanie Meignin
17 août 2022
"Dura lex, sed lex", le principe vient d'être rappelé dans une réponse ministérielle récente concernant les conditions d'application de la majoration de 10 %, en cas de dépôt tardif d'une déclaration de succession pour un décès survenu à l'étranger.
En effet, contrairement aux deux autres délais légaux de dépôt de la déclaration de succession (de 6 mois (décès en France) et de 24 mois (immeubles et droits immobiliers situés en Corse)), le délai de dépôt de un an ne bénéficie pas d'un "décalage" de 6 mois entre le terme du délai légal et l'application de la majoration de 10 %
Ainsi, dès l'expiration du délai légal, à défaut de dépôt et de paiement des droits, les héritiers et légataires sont passibles de l'intérêt de retard ET de la majoration de 10 %.
Par ailleurs, rappelons que le 1er jour du 13ème mois marque le début de la période d'envoi possible d'une mise en demeure de déposer la déclaration de succession, avec le risque d'application du taux de 40 % en l'absence de dépôt dans les 90 jours suivant sa réception (cf. BOFIP).
Attention donc au calendrier des obligations fiscales, que nous recommandons d'envoyer pour toute succession ouverte, qui devra bien souligner cette particularité en cas de décès à l'étranger.
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DECLARATION DE SUCCESSION : LES DECES A L’ETRANGER SONT-ILS MALTRAITES ? - Resodinfo
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