Déclaration de don manuel - Gare aux Chausses-trapes fiscales.

✳️ RAPPEL

Par principe, un don manuel n'est PAS taxé au moment où il est réalisé. 
Il n'est soumis aux DMTG que dans trois hypothèses (art 757 CGI) :
👉 Constatation dans un acte soumis à l'enregistrement renfermant la déclaration du don par le donataire ou ses représentants ;
👉 Reconnaissance judiciaire — il suffit que le don soit mentionné, sans équivoque, dans les motifs ou le dispositif d'un jugement, même hors la présence du donateur ou du donataire ;
👉 Révélation à l'administration fiscale par le donataire.

➡️ Ce don doit être déclaré dans le mois de sa révélation (art 635 A du CGI).

✳️ GARE AUX DOUBLES DECLARATIONS

Attention, lorsque le donataire déclare le don auprès de l'administration fiscale et qu'il souhaite corriger une erreur (application erronée de l'article 790 G par exemple) :

❌ Il ne doit jamais procéder par dépôt d'une nouvelle déclaration pour le même don. 
En effet dans ce cas, avec 2 déclarations, l'administration fiscale traitera 2 dons différents, quand bien même ils seraient "réalisés" à la même date. 
Espérer rapporter la preuve contraire (en produisant un unique versement par exemple) est illusoire, l'administration fiscale prétendant généralement que le 2^nd don a pu être réalisé sur un autre compte. Et comme ce n'est pas sur elle que repose la charge de la preuve, autant dire que la preuve à rapporter par le contribuable qu'il n'a "rien reçu d'autre" est juste impossible... 

✅ Il doit signaler son erreur par voie de réclamation contentieuse, que cette dernière soit effectivement traitée ou non par l'administration fiscale. La correction sera ensuite à reporter dans les transmissions ultérieures (article 784 du CGI au titre du rappel fiscal). Elle pourra être remise en cause par l'administration fiscale tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'une validation expresse.

✳️ GARE AUX NON DECLARATIONS

Quand le don n'est pas spontanément déclaré, l'administration fiscale s'en tiendra aux constatations de fait pour leur taxation :

👉 "Oubli" de déclaration de dons par les petits-enfants du vivant du donateur, révélation au décès = Don soumis aux DMTG par décès = Perte de l'abattement de 31.865 € (art 790 B du CGI).

👉 "Oubli" de déclaration de dons aux parents par les enfants, les sommes sont versées exclusivement sur le compte au nom de Monsieur, leur père. L'administration fiscale les taxe en totalité à son seul nom. 
Les enfants prétendent que les 2 parents étaient destinataires des dons = double liquidation des DMTG.

Décision (Tribunal Judiciaire de Colmar, 31 juillet 2026, RG n° 25/00041) demande rejetée.

L'intention libérale ne se présume pas ; il appartient aux demandeurs de prouver la donation aux 2 époux (art. 1405 : les biens reçus par donation restent propres, sauf libéralité conjointe). 
Ici, les libellés des virements ne visent pas la mère ; l'usage d'une carte bancaire ne suffit pas ; et les donateurs savaient que le compte était au seul nom du père.

⚠️ En conclusion, le risque fiscal des dons manuels ne doit jamais être pris à la légère !