Déductibilité des pensions militaires d'invalidité en matière de succession.

Aux termes des dispositions de l'article 775 bis du CGI, il est prévu que "sont déductibles de l'actif successoral les rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie."
 
Le BOFIP indique clairement que "les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, versées par l'État à titre de dédommagement, en réparation de dommages corporels par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, sont admises en déduction au passif successoral à la condition que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire. Sont notamment concernées, les sommes allouées, par l'État français, aux victimes de persécutions antisémites." (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 n° 205, 19-6-2018).
 
Il convient de rappeler que :
➡️ la rente ou la pension doit impérativement pouvoir être rattachée à un dommage corporel ;
➡️ la déduction serait limitée au montant nominal de l'indemnité ou de la rente versée ou due, à l'exclusion d'une actualisation ou d'une revalorisation (Inst. 16-5-2007, 7 G-4-07 n° 11, non reprise au BOFIP) ;
➡️ la déduction ne concerne pas les pensions de réversion versées aux héritiers du pensionnaire invalide, notamment son conjoint, et ne peuvent donc pas être déduite de leur propre succession, le conjoint n'ayant pas subi un préjudice propre (Rep Min LABARONNE JOAN 29 juin 2021 n° 38449).
➡️ si la déduction a été omise dans la DS du titulaire, l’omission ne pourra être rectifiée que dans le cadre d’une DS rectificative dans le délai de réclamation de droit commun (31/12 de la 2ème année suivant l’enregistrement de la DS) ou dans le délai spécial de réclamation en cas de redressement (3 ans ou 6 ans en fonction du redressement notifié).
 
⚠️ Rappelons que, en cas de souscription d’une assurance-vie par le titulaire avec les fonds reçus, la déduction du passif ne pourra être efficace que si les biens déclarés dans la DS représentent une valeur supérieure.
 
En effet, une assurance-vie avec bénéficiaire déterminé se dénoue hors succession (L 132-12 du Code des Assurances) et, même si les bénéficiaires sont « les héritiers » (liquidation globale des droits), ce passif ne pourra pas s’imputer sur les sommes taxables au titre de ce contrat, mais seulement sur les biens déclarés à l’actif de la succession.
 
Pour les conseils du titulaire de la rente ou de l’indemnité, il sera donc indispensable d’attirer son attention sur ce point et, comme toujours, de passer par une analyse patrimoniale globale de sa situation qui devrait permettre d’éviter cet écueil (Renoncer à une telle souscription ou limiter les versements réalisés sur l’assurance-vie).

#cnafnotaires #controlefiscal #anticipation