Délai légal de dépôt de DS : nouveau délai d'un an ?

D'après les chiffres récents, seules 1/3 des déclarations de succession seraient déposées dans le délai légal de 6 mois du décès (art 641 du CGI) !!

Pour les 2/3 restants, le dépôt dans ce délai serait impossible en raison de différentes situations de blocage :
👉 Héritiers inconnus en tout ou partie au décès, avec recherches généalogiques nécessaires (retard possible de plusieurs mois ou années en fonction des difficultés).
👉 Dispositions testamentaires méconnues ou complexes à interpréter (avec de possibles contentieux judiciaires sur la dévolution successorale qui vont durer des années).
👉 Opérations réalisées du vivant du défunt donnant lieu, à son décès, à des difficultés de règlements civils (exemple : assurance-vie avec primes manifestement exagérées, dispositions diverses privant les héritiers réservataires de leurs droits, dons non déclarés à certains enfants etc.).
👉 Héritiers mineurs ou majeurs protégés nécessitant l'intervention d'un juge.
👉 Régime fiscaux nécessitant une mise en œuvre précise et complexe (Exonération Dutreil) ou conditionnée par la délivrance d'un certificat (Bois et forêt).
👉 Difficulté d'évaluation de certains biens (atypiques, en mauvais état etc.).
👉 Présence de biens et/ou d'héritiers à l'étranger avec l'application d'une convention internationale (ou non, risque de double imposition) ou d'une procédure de régularisation des avoirs à l'étranger à réaliser en parallèle du dépôt de la déclaration de succession.
👉 Patrimoine immobilier important dont le défunt n'avait pas pris la mesure, avec régularisation IFI à effectuer pour les héritiers.
👉 Absence de fonds dans la succession pour payer les droits avec des taux d'imposition souvent élevés (nécessité de mettre en vente les biens du défunt pour payer des droits dans un contexte immobilier en ralentissement etc.).

Dans la très grande majorité des cas, confrontés à ces difficultés familiales, civiles, fiscales, financières qui leur "tombent dessus" au décès du défunt et qu'ils subissent, les héritiers sont de bonne foi, diligents et totalement démunis...

Aussi, il est évident que :
➡️ Le délai légal de 6 mois n'est absolument plus adapté au règlement des successions actuelles,
➡️ Il devrait être porté au minimum à 1 an (comme pour les décès hors France métropolitaine = délai unique pour tous),
➡️ Avec un report des pénalités pour dépôt tardif à 18 mois (contre 13 mois aujourd'hui) pour la majoration de 10 % et le risque de mise en demeure (portant le taux à 40 % en l'absence de dépôt dans les 90 jours suivants).

A quand la promulgation de cette mesure ?!... Et bien ce n'est pas encore tout à fait pour aujourd'hui, puisqu'on nous sommes le 1er avril !! 🐠

En revanche, à bon entendeur, en voila une excellente mesure qui rétablirait un peu de cohérence (et de clémence) fiscale pour tous dans le règlement des successions...