Délais fiscaux, gare à leurs durées mais aussi à leurs termes !!

✳️ DILEMNE : Faut-il retenir la date d’envoi ou la date de réception ?

👉 POUR QUELS ENVOIS⁉️ Une réponse à une proposition de rectification, une déclaration de succession ou déclaration IFI (après mise en demeure !!) ou une réclamation contentieuse...

👉 HÉSITATION :
➡️ Date d’envoi par le contribuable ?
ou
➡️ Date de réception par l’administration ?

✳️ Article L. 286 du LPF : le contribuable respecte son obligation dès lors que l’acte ou la déclaration a été ENVOYÉ avant l’expiration du délai ou de la date limite.

Ainsi :
👉 Pour les envois par courrier, c’est la date d’envoi du recommandé qui devra être prise en compte.
👉 Pour les envois électroniques, c’est la date figurant sur l’accusé de réception du courriel qui sera prise en compte.

Cette règle est également confirmée par l’administration fiscale dans sa doctrine, qui précise que « il convient désormais de considérer que le contribuable s'est acquitté de ses obligations dès lors qu’il a procédé, avant la date limite ou dans les délais prescrits, à l'envoi (le cachet de la poste faisant foi) de la demande, des documents ou des éléments de réponse attendus. » (BOI-CF-PGR-50, n°100 et 110)

Sont notamment concernées les situations suivantes :
✅ Réponse à une mise en demeure d'avoir à souscrire une déclaration (LPF, art. L67, L68 et L73)
✅ Réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (LPF, art. L16A)
✅ Réponse à une proposition de rectification (LPF, art. R*57-1)
✅ Saisine des organismes consultatifs (LPF, art. R*59-1 et R*64-2).

✳️ VIGILANCE
Depuis plusieurs mois, il arrive que certains services retiennent, à tort, la date de réception pour justifier du "non respect" des délais fiscaux dans certains dossiers (avec parfois des majorations de 40 % à la clé !).

Dès lors, pour éviter d'être "En retard" comme le lapin d'Alice, et de se retrouver en prise avec des discussions chronophages sur ce point, il est plus prudent :
👉 Dans l'idéal, d’envoyer ses correspondances et déclarations à l’administration fiscale suffisamment en avance par rapport à la date d’expiration du délai imparti ou de la date limite (marge de sécurité d'une semaine).
👉 Systématiquement, de se ménager la preuve de la date d’envoi et de la conserver jusqu'au terme de la prescription fiscale (particulièrement longue en enregistrement !!)...