Dépôt tardif de DS et crédits de paiement

Si les crédits de paiement peuvent adoucir la vie des héritiers ne disposant pas de suffisamment de liquidités pour payer les droits dus, ils ne font cependant pas obstacle à l'application des pénalités pour dépôt tardif. 

✳️ RAPPELS

Par exception au paiement comptant et immédiat des DMTG (art. 1701 CGI), le CGI prévoit deux crédits de paiement (art. 1717) :

👉Le paiement fractionné, qui permet d’acquitter les droits dus en plusieurs versement égaux, le 1^er ayant lieu au dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard 1 an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire la déclaration de succession, ou 3 ans si plus de la moitié de la succession est composée de biens non liquides.

👉Le paiement différé est lui ouvert notamment lorsque la succession est recueillie en nue-propriété, et permet de différer le paiement des droits jusqu’à 6 mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ou la cession totale ou partielle de la nue-propriété.

Par principe, les crédits donnent lieu au paiement d'intérêts de crédit, dont le taux annuel s'applique sur toute la durée (2.3 % en 2025).
Par exception, en cas de différé, il est possible d’en être dispensé à condition d’asseoir les DMTG non pas sur la nue-propriété mais sur la pleine propriété (option intéressante lorsque l’usufruitier a une espérance de vie longue et que les intérêts risquent, in fine, d’être plus importants que le surplus de DMTG).

⚠️ ATTENTION ce choix (différé avec ou sans intérêt), fait dans la demande de crédit ne peut être modifié, même en invoquant une erreur de formulaire dès le retour de l'administration fiscale (option sans intérêt manifestement désavantageuse), comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2024, ayant considéré que l’option était « irrévocable ».

✳️ PRECISIONS EN CAS DE DEPOT TARDIF DE DECLARATION DE SUCCESSION

La demande doit être formulée dans la déclaration de succession, ou jointe à cette dernière, et peut être formulée même en cas de dépôt tardif.

Cependant, le bénéficie du crédit de paiement ne permet JAMAIS d’éviter l’application des pénalités pour dépôt tardif de la déclaration de succession, même en cas de bonne foi des héritiers.

En effet, il faut distinguer le retard de dépôt de la déclaration de succession, sanctionné par des intérêts de retard et une majoration de 10 % ou 40 %, du retard de paiement des droits, sanctionné par une majoration de 5 % :
👉 Dépôt dans les 6 mois + Crédit accepté : 0 pénalité
👉 Dépôt dans les 6 mois + Crédit refusé ou soldé trop rapidement (dépôt + demande dans les 6 mois, versement des droits rapidement (vente d'un bien) avant l'accord de l'administration fiscale = pas de crédit) : Intérêts de retard + Majoration de 5 %
👉 Dépôt hors délai + Crédit accepté : Pénalités pour dépôt tardif (Intérêts de retard + Majoration de 10 ou 40 %)
👉 Dépôt hors délai + Crédit refusé : Pénalités pour dépôt tardif (Intérêts de retard + Majoration de 10 ou 40 %) + Majoration de 5 %

Moralité :
❌ Gare au formulaire et au timing demande de crédit/paiement des droits
💪 Une demande de remise gracieuse ou contentieuse est toujours envisageable...