Dépôt tardif de la DS partielle d'assurance-vie et pénalités de retard

✳️ RAPPEL
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie sont tenus de souscrire une déclaration partielle de succession (Cerfa n°2705-A-SD) recensant les sommes perçues au titre du contrat.

👉Délai : 6 mois pour un décès en métropole, 12 mois dans les autres cas (art. 641 CGI), à compter du jour du décès, et non à réception des documents de l'assureur.

❌ Sanctions en cas de dépôt tardif : 
▪️A partir du 1^er jour du 7^ème mois : intérêt de retard de 0,20 % par mois
▪️A partir du 1^er jour du 13^ème mois : majoration de 10 % et possibilité pour l’administration fiscale d’adresser une mise en demeure de déposer 
▪️A défaut de dépôt dans les 90 jours suivant la réception de la mise en demeure : majoration de 40 %.

✳️ Les causes de dépôt tardif des déclarations de succession partielles d’assurance-vie, comme celles des déclarations de succession principales, sont multiples :
➡️ Contrats mal identifiés au départ : méconnaissance des contrats par les héritiers, absence de résultat suite à la consultation du Fichier FICOVIE 
➡️ Délai d'attente auprès des assureurs : l'attestation des sommes versées peut mettre plusieurs semaines à arriver, surtout en cas de pluralité d'assureurs, de contrats et de bénéficiaires à traiter séparément.
➡️ Difficulté de qualification des primes versées : avant ou après 70 ans, contrats modifiés, requalification en donation indirecte, etc. L'analyse retarde parfois le dépôt, alors qu'une déclaration provisoire ou une régularisation ultérieure reste possible.
➡️ Priorité donnée à la déclaration de succession principale, etc.

✳️ LES BONNES PRATIQUES
Il est indispensable de réunir au plus vite les éléments nécessaires à l'établissement de la déclaration de succession partielle, au même titre que ceux nécessaires à la déclaration de succession principale.
En effet, malgré les difficultés rencontrées, le calendrier des obligations déclaratives court à compter du décès et obtenir la remise des pénalités appliquées en cas de retard sera très difficile, compte tenu du contexte de durcissement actuel.

💡Attention, à titre complémentaire, il convient de rappeler que, malgré l'autonomie des déclarations de succession partielles afférentes aux contrats d'assurance-vie (Autonomie très "relative" du fait du partage, notamment, de l'abattement de 30.500 €), les primes versées après 70 ans DOIVENT être reprises dans la déclaration de succession principale.

En cas d'oubli, il en résulte généralement une double application du tarif en ligne directe aux héritiers/bénéficiaires, pouvant donner lieu à un redressement dans les 6 ans ainsi qu'à l'application d'une majoration pour manquement délibéré [outre celle de 40 % pour dépôt tardif, qui ne sanctionne pas le même comportement. Elles peuvent donc être cumulatives] !!