Dépôt tardif des déclarations de succession

✳️ RAPPEL DES SANCTIONS APPLICABLES
▪️Intérêts de retard à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès
▪️Majoration de 10 % à compter du 1er jour du 13ème mois suivant le décès

⚠️ Passé ce délai, l’administration fiscale peut également adresser une mise en demeure de déposer la déclaration de succession dans les 90 jours suivant sa réception.

🔥En l’ABSENCE de dépôt :
❌ La majoration de 10 % passe à 40 %
❌ Base de calcul = totalité des droits dus sans déduction des acomptes (hors versement dans les 6 mois du décès de date à date, déduction éventuelle si bonne foi des héritiers et avec un recours gracieux)
❌ L’administration fiscale va pouvoir mettre en œuvre sa procédure de taxation d’office (= fixer elle-même l'actif taxable).

✅ SOLUTION : Dépôt indispensable d’une déclaration de succession dans les 90 jours de la mise en demeure (80 jours dans l'idéal, marge de sécurité) pour éviter la procédure de taxation d’office et surtout l'application de la majoration de 40 %.

⚠️ REMARQUES :

👉 Pour être valable, la déclaration de succession doit être signée et déposée dans les 90 jours de la réception de la mise en demeure.

👉 Elle peut être établie en l'état des éléments connus lors de la mise en demeure (dévolution incomplète, certains éléments pour mémoires etc.).

👉 La déclaration de succession n’a pas à être accompagnée du montant total des droits dus.
En effet, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la mise en demeure de déposer n’imposait que le dépôt d’une déclaration de succession et non le paiement des droits. Certes l’administration fiscale ne pourra pas procéder à son enregistrement. Cependant, cela permettra de faire échec à l’application de la majoration de 40 %.

👉 Il n'est PAS nécessaire d'obtenir un accord de l'administration fiscale sur ce dépôt, la preuve qu'il a été réalisé suffit (LRAR, remise en main propre contre tampon et signature etc.).

☢️ En revanche, il convient de préciser que, dans certains cas (déclaration de succession complète, dévolution et patrimoine ok), le dépôt peut être suivi d'une mise en recouvrement des droits.

La procédure peut alors rapidement s’accélérer avec la mise en œuvre de la procédure de recouvrement forcé (mise en demeure de payer suivie de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur). Il faudra alors recourir au dépôt d'une réclamation contentieuse pour obtenir un sursis de paiement

💡En conclusion, le règlement des successions nécessite d’informer les héritiers de leurs obligations fiscales (déclaration et paiement) en leur rappelant :
👉 Les risques, désormais généralisés, de réception d’une mise en demeure de déposer,
👉 Les conséquences précises et chiffrées, d’un dépôt tardif (intérêts de retard et pénalités),
👉 Les différentes modalités de paiement des droits qui peuvent être mises en place...