DMTG - Abattement applicable entre grands-parents et petits-enfants

✳️ Congrès des notaires de LILLE

Il est proposé d’étendre aux successions l'abattement réservé aux donations consenties par les grands-parents au profit de leurs petits-enfants. L’objectif est de corriger la différence de traitement entre le petit-enfant donataire ou héritier.

✳️ En parallèle, dans le cadre d’une réponse ministérielle du 17/09/26 n° 02485, le gouvernement a considéré que :
👉 Le petit-enfant n’avait pas vocation à hériter directement de ses grands-parents, sauf par représentation. 
👉 Les dispositifs existants en matière de donation seraient suffisants, l’abattement de l’article 790 B et l’exonération de l’article 790 G du CGI représentant « près de 64.000 € » par petit-enfant , auxquels s’ajoute l’exonération de 100.000 € prévue par l’art 790 A bis CGI.

✳️ RAPPEL

➡️ En succession : 
👉Petit-enfant qui vient de son propre chef (légataire) = abattement 1.594 € mais tarif personnel en ligne directe.
👉Petit-enfant qui vient par représentation (en cas de prédécès ou de renonciation) = abattement 100.000 € de son auteur (si non consommé) partagé avec les autres représentants de la même souche + tarif personnel ligne directe.

➡️ En donation : 
👉Abattement 31.865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans (sans condition d’âge ni de nature des biens transmis. Se cumule avec les autres abattements/exonérations)
👉Don familial de sommes d’argent (art 790 G) : exonération de 31.865 € par donateur et donataire. 
⚠️Aux conditions particulières pour pouvoir en bénéficier savoir : 
-  Donation d’une somme d’argent consentie en pleine propriété 
-  Donateur de moins de 80 ans au jour du don
-  Donataire majeur ou émancipé au jour du don 
-  Déclaration ou enregistrement du don dans le mois qui suit le versement
CQFD = Un grand-parent de 80 ans ou plus, ou un petit-enfant mineur, ne peut bénéficier de ce dispositif. L’enveloppe de « près de 64.000 € » évoquée par le ministre se réduit alors à 31.865 €

👉Exonération temporaire de 100.000 € par donateur et par donataire dans la limite de 300.000 € par donataire (art 790 A bis)

⚠️Dispositif temporaire : sommes d’argent versées en pleine propriété jusqu’au 31/12/2026
Sous conditions particulières : 
▪️Affectation des sommes au plus tard dans les 6 mois suivant le versement
▪️Affectation à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ qui constitue la résidence principale du donataire
▪️Durée de conservation du bien pendant 5 ans à titre de résidence principale à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux si postérieur

👪 En l'état du droit, la donation reste donc l'outil privilégié de transmission aux petits-enfants . En matière de succession, seule la renonciation de leur parent permettrait aux petits-enfants de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse, sous réserve d’une issue favorable du contentieux relatif au tarif applicable (cf. Cassation 8/07/26 n°25-13219).

Espérons donc que le vœu du Congrès de Lille sur le sujet soit entendu !