DMTG - Abattement personne handicapée

Retour sur un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse le 13/02/2026 (RG 24/01609).

✳️ LES FAITS
▪️2020, décès de M. C, Mme E hérite d’un actif net successoral de 167.831 €. Paiement de 11.761 € de droits (Abattement légal de 100.000 €).
▪️26/03/21 : Mme E sollicite, a posteriori, par une réclamation contentieuse, le bénéfice de l’abattement personne handicapée et demande la restitution des droits versés.
▪️Rejet de sa demande ➡️ Mme E engage plusieurs recours, jusqu’à saisir le Tribunal judiciaire de Toulouse.

⚖️Eléments examinés par le Tribunal Judiciaire :
👉 La déclaration de succession ne mentionnait pas l’abattement.
👉 Dans le cadre d’une réclamation contentieuse, il appartenait à Mme E de démontrer qu’elle remplissait les conditions au jour du décès.
👉 Situation personnelle de l’héritière :
▪️Départ à la retraite à 60 ans en 05/2012 (dispositif carrière longue)
▪️Reprise d’une activité salariée en 06/2012 au sein du cabinet de son mari
▪️Intervention chirurgicale lourde en 03/2017 (ablation d’une tumeur cérébrale)
▪️Arrêt de travail de 03/2017 au 26/02/2020
▪️Reprise à mi-temps avant cessation définitive en 06/2021

👨‍⚖️Avis du TRIBUNAL :
❌ L’infirmité est intervenue plus de 5 ans après le départ à la retraite
❌ Elle n’est donc pas survenue au cours de la vie active
❌ Elle n’a pas eu d’incidence sur le montant de la pension de retraite
❌ Dès lors, elle ne peut être considérée comme ayant empêché l’intéressée de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle

✳️ CONCLUSION : Mme E n’était pas éligible à l’APH.
Cette décision confirme que l’application de cet abattement ne suppose pas seulement l’existence d’une infirmité ou d’un handicap.

Il exige que l’infirmité (ou le handicap) induise une "perte de rentabilité professionnelle" autrement dit qu'elle :
➡️ Soit survenue pendant la vie active,
➡️ Ait eu un impact réel sur sa capacité à travailler dans des conditions normales de rentabilité,
➡️ Et, le cas échéant, sur le montant de la pension de retraite.

En effet, dans un arrêt du 11/12/2025 (RG 24/02180), la Cour d'Appel d’Amiens avait admis l’application de l’abattement à un héritier déjà retraité, à condition que le handicap soit survenu durant sa vie active et ait influé sur sa pension de retraite.

💡La temporalité de la survenance de l’infirmité est donc déterminante pour apprécier la perte de rentabilité, outre l’ensemble des justificatifs qui pourront être réunis (relevés de carrière avant et après la survenance de l’évènement, certificats médicaux, attestation employeur, etc.)

Pour rappel, la charge de la preuve de l'éligibilité à cet abattement personne handicapée pèse sur le contribuable et non sur l'Administration Fiscale.