DMTG et recouvrement des droits et des pénalités

✳️ RAPPELS :

👉 Dès qu’une proposition de rectification ou lettre de motivation des pénalités est adressée au contribuable, il y a interruption de la prescription fiscale. CQFD = réouverture d'un délai de reprise de 3 ou 6 ans pour l'administration fiscale (en fonction du motif de redressement) pour modifier les rectifications et procéder à la mise en recouvrement des sommes réclamées.

👉 L’avis de mise en recouvrement constitue le point de départ de l’action en recouvrement qui se prescrit dans un délai de 4 ans. Il doit en principe être envoyé en LRAR à chaque héritier/légataire/donataire. C’est dans ce délai que l’administration fiscale va pouvoir mettre en œuvre sa procédure de recouvrement forcé.

👉 En l’absence de paiement ou de dépôt d'une demande de sursis de paiement formalisée dans une réclamation contentieuse, le service de recouvrement va pouvoir mettre en œuvre une procédure de relance (BOI-REC-PREA-10-20) :

➡️ PROGRESSIVE, pour les "primo-défaillants" (1ère défaillance de paiement depuis 3 ans au titre d'une même catégorie d'impositions, dont les DMTG) ET pour une créance inférieure à 15.000 € (art L 257-0 B du LPF) : dans ce cas, l'administration fiscale devra d'abord envoyer une lettre de relance (pas de formalisme particulier, ne constitue pas un acte de poursuite) qui ouvre un délai de 30 jours à l'expiration duquel elle pourra envoyer :
▪️un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), pour prélever les sommes sur le compte de la succession chez le notaire ou sur les comptes bancaires des héritiers,
▪️une mise en demeure de payer (MED). Les poursuites génératrices de frais pourront alors être enclenchées 8 jours après sa réception.

➡️ DIRECTE, pour les impositions ou pénalités suite à un redressement ou une taxation d'office ET créance supérieur à 15.000 € : Envoi direct de la mise en demeure de payer (= acte de poursuite, opposition possible). A défaut de paiement dans les 30 jours, l’administration fiscale va pouvoir engager toute sorte de poursuites (SATD, saisie-vente etc.).

Ces dernières années, les services de recouvrement étaient extrêmement "souples" et les SATD étaient très rares.

MAIS, depuis 2024, les consignes ont changé.

Désormais, il est essentiel d’être ATTENTIF et REACTIF à la réception des courriers des services de recouvrement et de ne pas rester inactif, savoir :

👉Soit, procéder au règlement des sommes réclamées. Dans ce cas, une contestation demeure possible.

👉 Soit, déposer une réclamation contentieuse en sollicitant le bénéfice du sursis de paiement (art L277 du LPF, sursis jusqu'au jugement du TJ) :
▪️Pour les impositions : Garantie obligatoire (hypothèque, caution bancaire etc.) + risque d'intérêts complémentaires (0.2%/mois jusqu'au paiement si les impositions sont confirmées)
▪️Pour les pénalités : 0 garantie à fournir et 0 intérêt de retard !

Autrement dit, gare à vous, les services de recouvrement vous ont "à l'œil" !!