Don familial de somme d’argent (790 G CGI)

✳️ RAPPELS : L’article 790 G du CGI  prévoit un abattement spécial de 31.865 € sur les dons familiaux de sommes d’argent sous les conditions suivantes :

▪️Quel bien ?
✅ Une somme d’argent en pleine propriété : par remise d’espèces, chèque, mandat, ou virement bancaire.
❌ Exit les abandons de créance ou les révélations de dons antérieurs.

▪️Par qui ?
👉 Père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père ou arrière-grand-mère
👉 Oncle, tante (grand-oncle ou grand-tante) n’ayant pas de descendant direct
👉 Âgé de - de 80 ans au jour de la transmission

▪️ Pour qui ?
👉 Enfant, petit-enfant, ou arrière petit enfant
👉 Neveu ou nièce du donateur n’ayant pas de descendant direct ou, le cas échéant, par représentation : petit-neveu ou petite-nièce (enfants des frères/sœurs du donateur uniquement)
👉 Agé de + de 18 ans (ou émancipé)

▪️ Quels décomptes ?
👉  L’abattement s’apprécie donataire par donataire : un parent qui a 2 enfants peut faire 2 dons exonérés de 31.865 € : un don à chaque enfant
👉  L’abattement se renouvelle tous les 15 ans pour un même couple donateur/ donataire : dans ce laps de temps un donateur peut faire plusieurs dons à un même donataire mais l’exonération sera limitée à 31.865 € au titre de 790 G
👉 L’abattement est cumulable avec les autres abattements légaux (ex. avec l’Abattement de 100.000 € parent/enfant art. 779 du CGI)

▪️ Quels supports possibles ?
✅ Acte authentique, Acte sous seing privé ou formulaire N°2735- SD (en double exemplaire), Déclaration en ligne via l’espace personnel impots.gouv
⚠️ Attention, en ligne, le nom du conjoint peut être mentionné par défaut ce qui peut aboutir à des déclarations de dons erronées Parent/gendre au lieu de parent/fille...
❌ En revanche, PAS de déclaration sur le formulaire d’IR !

▪️ Quelle formalité/ quel délai ?
⚠️ Quel que soit le support choisi : déclarer et enregistrer auprès du service des impôts dont dépend le donataire dans le délai d’un mois suivant l’encaissement du don !!
Si la déclaration est postérieure au délai d'un mois :
❌ Refus d'enregistrement avec l'abattement 790 G. CQFD Imputation sur un autre Abattement si disponible, sinon paiement de droits inévitable.
⛔ Surtout, ne pas faire repartir les fonds vers le donateur pour les retransmettre au donataire et de les redéclarer en suivant (risque d’Abus de Droit)

💡 En pratique, il est donc important de :
👉 S’assurer qu’il s’agit bien d’une remise de somme d’argent
👉 Déclarer par acte authentique/par acte sous seing privé/en ligne via l’espace personnel impots.gouv ou sur formulaire N°2735- SD
👉 Respecter le délai d’un mois
👉 Ne pas oublier de cocher la case 790 G si recours au formulaire N°2735- SD
👉 CONSERVER une preuve du don enregistré jusqu’à l’ouverture de la succession du donateur + 6 ans (preuve incombant à l'héritier, pas à l'administration fiscale).