Don sur succession

✳️ RAPPEL

Ce texte permet à l’héritier/légataire d’affecter des biens reçus à une fondation ou association reconnue d’utilité publique (FRUP) ou à certains organismes d’intérêt général visés par la loi, afin de réduire sa propre assiette taxable.

➡️ Intérêt majeur : résoudre la difficulté concernant certains actifs difficilement cessibles.

✳️ 3 ATOUTS

👉 Réduction immédiate de l’assiette taxable : La valeur (date décès) du bien donné est déduite de l’actif taxable : diminution mécanique des DMTG
Tous les biens sont éligibles (Immeubles, Œuvres d’art /objets de collection, Parts sociales /valeurs mobilières).

👉 Abattement illimité et cumulable
Aucun plafond et cumul possible avec les abattements personnels.
⚠️Pas de cumul avec la réduction d’IR (article 200 du CGI)

👉 Solution possible face au manque de liquidités successorales et/ou personnelles.
➡️ Donner un bien difficile à vendre à court/moyen terme
➡️ Conserver les liquidités pour payer les DMTG sans intérêt de retard ni majoration sur le reste des biens transmis.

✳️ CONDITIONS

👉 Délai strict : Le don doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès

👉 Un vrai don : En pleine propriété (pas de démembrement), Définitif et irrévocable, Sans charge et sans contrepartie (hors avantages symboliques)

👉 Bénéficiaires limités
▪️FRUP (art. 200 CGI)
▪️État et établissements publics +organismes visés à l’art. 794 CGI

👉 Formalisme lors du dépôt de la déclaration de succession
▪️Mention + valorisation du bien donné ou destiné à l’être
▪️Production impérative de justificatifs (donation notariée, sous-seing privée, don manuel + attestation de l’organisme bénéficiaire ou engagement de réaliser le don dans le délai de 12 mois du décès)

➡️ À défaut
▪️Remise en cause de l’abattement
▪️Rappel de droits + intérêts voire majoration

👀 Vigilance
En cas d’engagement de don dans la déclaration de succession (don NON réalisé), importance de conserver les justificatifs de sa réalisation effective jusqu’au 31/12 de la 6^ème année suivant le terme des 12 mois (Prescription de 3 ans si le don a déjà effectué, justificatifs en annexe de la déclaration de succession).
En cas de doute sur l'éligibilité du bénéficiaire, une demande de rescrit peut être opportune.

⚠️ Passé 12 mois suivant le décès et, notamment après réception d’une mise en demeure ou d’une taxation d’office : impossibilité de bénéficier du mécanisme !!

💡 Les difficultés de mise en œuvre de ce régime sont donc :
👉 Le dépouillement TOTAL nécessaire du bien. Certes les héritiers évitent les droits sur ce bien, mais ils perdent également le reliquat de valeur y afférent.
👉 La prise de décision rapide IMPÉRATIVE : 12 mois, ça passe très vite !! Encore faut-il que le bénéficiaire "accepte" le don d'un bien de cette nature, ce qui est loin d'être automatique et peut prendre beaucoup (trop) de temps...