Engagement de construire : Revente à une société sœur
Gare à l'abus de droit fiscal...
✳️ RAPPELS
👉 Article 1115 du CGI : l’acquisition d’un immeuble par un assujetti est soumise à la taxe de publicité foncière (TPF) au taux réduit de 0,715 % (art. 1020 CGI) sous condition qu’il s’engage à revendre l’immeuble dans un délai de 5 ans.
👉 A défaut de revente dans le délai de 5 ans : déchéance du régime de faveur entraînant l’application de la TPF au taux de droit commun en vigueur au moment de l’acquisition, sous déduction de la taxe payée initialement, majorée des intérêts de retard décomptés depuis la date de l’acquisition.
Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon le 01/10/2026 (n° 25/05855) rappelle que le respect formel de l’engagement ne suffit pas s’il ne correspond à aucune réalité économique.
✳️ LES FAITS
➡️ 04 et 07/07/2014 : la SNC VR acquiert une villa sous le bénéfice du taux réduit de TPF prévu par l’article 1115 CGI, pour un prix de 3.500.000 €.
➡️ La SNC VR est détenue à 100 % par la holding K qui est détenue à 100 % par Mr et Mme K, et Mr K est son gérant.
➡️ Mr et Mme K occupent la villa à titre de résidence principale.
➡️ 05/07/2019 : la SNC VR vend la villa à la SARL SDGC, également détenue à 100 % par la holding K et dirigée par Mr K, pour un prix de 3.000.000 €.
➡️ Mr et Mme K sont demeurés dans la villa après la vente.
➡️ 09/12/2022 : l’administration fiscale considère que l’opération est constitutive d’un abus de droit aux motifs que la villa constituait la résidence principale de Mr et Mme K avant comme après la vente, que la revente est intervenue entre 2 sociétés contrôlées par Mr K et qu’aucune démarche pour revendre n’a été entreprise avant le 2 mai 2019 g déchéance du régime de l’article 1115 CGI + majoration de 80 %.
➡️ 21/03/2024 : le Comité de l'abus de droit fiscal confirme l’abus de droit.
⚖️ LE JUGEMENT
Le Tribunal administratif relève que :
👉 La vente a été réalisée entre 2 sociétés du même groupe.
👉 Mr K, actionnaire principal, continue à demeurer dans la villa.
👉 Dès lors, la SNC VR n’avait pas l’intention de vendre la villa à un tiers.
👉 Dans le cadre d’une vente à soi-même, l’avantage fiscal s’apprécie au niveau du contribuable bénéficiaire in fine de l’opération globale.
👉 La vente a permis à la SNC VR de conserver le bénéfice du taux réduit tout en conservant le bien.
👉 La SNC VR a revendu la villa à perte.
Les juges ont considéré que l’abus de droit par fraude à la loi était caractérisé par :
➡️ L’existence de liens entre la société cédante et la société cessionnaire.
➡️ L’inutilité de la cession.
➡️ La brièveté entre la revente et l’expiration du délai légal.
Si rien n’interdit en principe la revente d’un bien entre deux sociétés appartenant à un même groupe, encore faut-il que la cession corresponde à un transfert réel de jouissance et qu’elle réponde à un intérêt économique pour le groupe…
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