IS et versements d'acomptes

✳️ RAPPELS : Les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL), qu’elles soient constituées sous forme de SARL, de SA ou de SAS, sont soumises de plein droit à l’IS, selon les règles de droit commun, lorsqu’elles comprennent plusieurs associés.

Elles sont donc tenues chaque année de verser 4 acomptes d’IS, le 15/03, le 15/06, le 15/09 et le 15/12 :
👉 Le 1er acompte est provisoirement calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos, soit l’exercice N -2.
👉 Les acomptes suivants sont calculés sur la base des résultats de l’exercice N – 1.
👉 Une régularisation du 1er acompte est opérée lors du versement du 2ème acompte sur la base des résultats de l’exercice N – 1.

➡️ L’art. 1668-4 bis CGI permet à l’entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’IS dont elle sera redevable au titre de l’exercice concerné de se dispenser de nouveaux versements d’acomptes.

Ainsi, si une entreprise estime que son résultat de l’exercice en cours sera inférieur à celui de l’exercice précédent, et que par suite le total du ou des acomptes qu’elle a déjà versés, calculés sur la base des résultats de l’exercice N - 1 est d’ores et déjà égal ou supérieur à l’IS dû, elle peut se dispenser de verser les acomptes suivants.

➡️ L’art. 1731-1 CGI, applicable notamment en matière d’IS, dispose que tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale donne lieu à l’application d’une majoration de 5 %.

Les intérêts de retard prévus par l’art. 1727 CGI sont applicables de plein droit à toute créance fiscale non réglée dans le délai légal.

⚠️ CQFD : Si les estimations de l’entreprises sont finalement erronées, l’administration fiscale est fondée à appliquer la majoration de 5 % et les intérêts de retard sur les sommes correspondant aux acomptes d’IS qu’elle aurait dû payer et dont elle s’est dispensée.

✳️ EXEMPLE :
Une SELARL a versé au 15/03 un 1er acompte d’IS de 20.000 € sur la base des résultats de l’exercice N – 2, au 15/06 un 2ème acompte de 30.000 € sur la base des résultats de l’exercice N – 1 (comprenant une régularisation du 1er acompte), et au 15/09 un 3ème acompte de 30.000 €.

Au 15/12, elle estime que son IS de l’exercice en cours sera inférieur à 80.000 € et elle se dispense de verser le dernier acompte.
L’IS dû s’élève finalement à 120.000 €.

L’administration fiscale appliquera la majoration de 5 % et les intérêts de retard sur la somme de 40.000 € (120.000 – 20.000 – 30.000 – 30.000) correspondant à l’acompte que la SELARL aurait dû verser au 15/12.

💡 CONCLUSION :
👉 Si la société soumise à l’IS peut se dispenser de payer des acomptes, c’est sous sa responsabilité.
👉 Elle s’expose à l’application de la majoration de 5 % et des intérêts de retard si l’IS dont elle est redevable est supérieur à celui qu’elle avait estimé.
CQFD, dans le contexte de durcissement actuel, même une erreur d'acompte peut coûter cher...