Exo Dutreil et Holding animatrice

📝 La doctrine administrative et la jurisprudence ont défini la holding animatrice comme la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite du groupe et au contrôle des filiales, et rend, le cas échéant, et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Désormais l’article 787 B du CGI donne une définition de la holding animatrice proche de la définition jurisprudentielle.

⚠️ Attention : La seule détention de participations et la fourniture de services spécifiques ne suffisent pas à caractériser l’animation.

✳️ Dans une affaire où l’administration fiscale avait remis en cause l’application du régime Dutreil à une holding, au motif que les contribuables ne démontraient pas le rôle d’animation réel et effectif de son groupe, l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 28 mars 2025 RG n° 23/01068 confirme que :
➡️ La holding animatrice doit jouer un rôle actif dans la gestion et le développement de ses filiales en définissant une politique d’ensemble pour le groupe, et son application effective au sein de la filiale.
➡️ La charge de la preuve pèse sur le contribuable.
➡️ La simple fourniture de services ne suffit pas.

La Cour, suivant la méthode du faisceau d’indices, donne des exemples non exhaustifs des justificatifs qui peuvent être apportés pour démontrer l’animation.

✅ Les documents statutaires et les conventions :
▪️Objet social qui indique son caractère d’animatrice
▪️Convention d’animation précisant que la holding définit, seule et exclusivement, la politique du groupe, et que les filiales doivent l’appliquer, précisant également la politique d’animation et le fonctionnement du groupe.

✅ Les comptes rendus réguliers sur l’application de la convention par les filiales transmis à la holding avec mention des résultats ou des difficultés rencontrées.

✅ La documentation juridique : PV des réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, PV d’assemblée, rapports remis par les filiales sur l’exécution du plan stratégique ou tous documents établissant la réalité de l’animation (comités, e-mails, fax etc.)

La qualification de holding animatrice ne se décrète pas, elle se démontre !

⚠️ Attention, il convient que la holding soit animatrice pendant TOUT le temps du dispositif et pas seulement au jour de la transmission.

💡Conseil : plutôt que d’essayer de reconstituer des preuves a posteriori en cas de contrôle, il convient de constituer en amont un dossier documenté permettant de justifier du caractère animateur de la holding dès la transmission et de continuer à le compléter chaque année...