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Exonération de biens donnés par bail rural à long terme et apport à un GFA familial.

Stéphanie Meignin

01 décembre 2021

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Excellente décision en matière d'exonération fiscale concernant les biens donnés par bail rural à long terme.

L'apport de ces biens à un GFA familial constitué après le décès, pour en faciliter la gestion par les héritiers, ne remet pas en cause l'exonération dont ils ont bénéficié dans la déclaration de succession.

Le TGI d'Alençon avait déjà fait droit à la demande de dégrèvement des héritiers, par jugement du 27 août 2019. La Cour d'Appel de Caen confirme très clairement l'analyse des juges de 1ère instance, par une décision du 16 novembre 2021 (RG 19/02794).

Il sera évidemment nécessaire que les parts soient conservées par les héritiers, pour le reste de la durée de leur engagement.

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