Exonération d'impôt sur la PVI

L’art. 150 U III du CGI exonère d’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers les ventes de biens et droits immobiliers appartenant à certains titulaires de la Carte Mobilité Inclusion. Conditions :

➡️ Au jour de la cession, il convient :
👉 D’être titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité ».

⚠️ Il existe 3 types de Carte Mobilité Inclusion : la CMI stationnement, la CMI priorité et la CMI invalidité.
Remarque : La Carte Mobilité Inclusion - invalidité a remplacé la carte invalidité depuis le 1/01/2017. Les cartes délivrées avant cette date et celles délivrées à titre transitoire jusqu’au 1/01/2017 sont cependant valables jusqu’à leur date d’expiration, et au plus tard jusqu’au 31/12/2026.
En présence d’une carte d'invalidité, celle-ci doit correspondre à un classement dans la 2e ou 3e des catégories visées à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale (= invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie).

➡️ Au titre de l’avant-dernière année précédant la cession :

👉 De ne pas être passible de l'IFI. Les personnes qui en sont passibles sont celles propriétaires d’un patrimoine imposable d’une valeur nette supérieure à 1,3 M€ (art. 885 A du CGI) même si, en définitive, la personne n’est pas redevable d'un impôt à payer en raison de réductions, plafonnement, etc.

👉 D’avoir un Revenu Fiscal de référence inférieur à la limite prévue à l’article 1417 I du CGI (RF figurant sur l’avis d’IR établi en N-1 sur les revenus de N-2). Cette limite est régulièrement mise à jour.

💡 Comme dans le cadre de toute exonération, il est impératif de faire preuve d’une grande vigilance dans l’appréciation de la situation du vendeur au regard des conditions du dispositif d’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière :

👉 Ainsi, notamment, si ce dernier dispose seulement d’une Carte Mobilité Inclusion priorité ou stationnement, il ne sera pas susceptible de se prévaloir du dispositif de faveur !

👉 Par ailleurs, cette exonération ne s'applique qu'aux plus- values personnellement réalisées par les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité. Par suite, elle ne s'applique pas à l'associé d'une société qui relève de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI dès lors que la plus-value, partiellement imposée à son nom, a été réalisée non par lui personnellement mais par la société propriétaire des immeubles cédés.

👉 En revanche, l’exonération s’applique si c’est le conjoint du cédant, soumis à imposition commune, qui est titulaire de la Carte Mobilité Inclusion ainsi que dans le cas où le conjoint survivant bénéficie d'une pension de réversion (BOI-RFPI-PVI-10-40-90, n°40 & 50) .