IFI et abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale

✳️ RAPPELS

Principe : La valeur vénale des immeubles dont le propriétaire se réserve l’usage est réputée égale à leur valeur libre de toute occupation.

Par exception, en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un abattement forfaitaire de 30 % est applicable sur la valeur vénale :
👉 De l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire au 1^er janvier de l’année d’imposition (article 973 I al. 2 du CGI).
👉 Des parts de sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du CGI, dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits, sous réserve que le bien soit occupé à titre de résidence principale par l’associé (BOI-PAT-IFI-20-30-20 n°50).

En revanche, cet abattement n’est pas applicable :
👉 Aux titres de sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier, alors même que l’immeuble détenu par la société constituerait la résidence principale du redevable titulaire des titres.
👉 Aux résidences secondaires.
👉 Aux biens loués.

✳️ SITUATIONS PARTICULIERES

➡️ Imposition commune à l’IFI (couples mariés, couples ayant conclu un PACS ou concubins notoires) : un seul immeuble peut bénéficier de l’abattement.

➡️ Imposition séparée à l’IFI (notamment époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ou époux ayant fait l’objet d’un jugement de séparation de corps et qui ont effectivement cessé de cohabiter) : l’abattement est applicable à la résidence principale de chacun des époux.

➡️ Résidence principale dont la propriété est démembrée :
▪️ Si imposition en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruitier : abattement applicable sur la valeur en pleine propriété de l’immeuble.
▪️ Si imposition répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire : abattement applicable à celui qui occupe le bien à titre de résidence principale, sur la valeur de sa part dans l’immeuble.

ATTENTION à la notion de résidence principale = immeuble ou partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable, c’est-à-dire le logement dans lequel le redevable réside effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l’année.

💡 En cas de doute sur le bien pouvant bénéficier de l’abattement (occupation de plusieurs biens, déménagement en cours d’année, etc.), il est indispensable de réunir et de conserver, jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale, les éléments permettant de justifier de l’occupation habituelle et effective du bien au 1^er janvier de l’année d’imposition (justificatifs de la date du déménagement, preuves des consommations d’eau et d’électricité cohérentes avec une occupation effective, cohérence des distances entre le bien occupé à titre de résidence principale et le lieu de travail ou de scolarisation des enfants, etc.).