IFI et demande de dépôt de déclaration.

Actuellement, le contrôle fiscal concentre une partie de ses efforts sur la situation des contribuables à l’impôt sur la fortune immobilière. Ainsi, les courriers de demande de déclarations d’impôt sur la fortune immobilière sont de plus en plus nombreux.

Alors, quelle attitude adopter à la réception d’une telle demande ?

Plusieurs options possibles :

✳️ Ne rien faire.
Evidemment, ce silence risque d'être fortement pénalisant car, en l’absence de réponse du contribuable à ce courrier de relance amiable, l’administration fiscale pourra passer à la vitesse supérieure et enclencher la première étape d’une procédure de taxation d’office : l’envoi d’une mise en demeure de déposer la déclaration demandée.

Si la procédure va jusqu’à son terme (absence totale de dépôt de la déclaration ou dépôt plus de 30 jours après), non seulement c’est l’administration fiscale qui déterminera la valeur des biens taxables, mais, en plus, le rappel d’imposition sera assorti d’une majoration de 40 % pour dépôt tardif et des intérêts de retard.

Petit rappel pour ceux qui seraient tentés de « jouer la montre » : lorsqu’aucune déclaration d’impôt sur la fortune n’a été déposée, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de 6 ans (au lieu de 3 ans en cas de dépôt).

✳️ Répondre :
👉 Soit, en cas de situation de "non imposition" (cqfd valeur de l’actif net taxable inférieur à 1.3 M €, application d’une exonération, etc.), en expliquant de manière concrète et argumentée les raisons pour lesquelles on considère ne pas être taxable et, éventuellement, en déposant une déclaration "nulle" par précaution. Si l’administration fiscale est convaincue par les arguments présentés, il sera mis fin au contrôle.

👉 Soit, si la valeur nette du patrimoine taxable est supérieure au seuil de taxation de 1.3M € au 1er janvier de l’année, en déposant la ou les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière demandées.

Cela permettra :
➡️ De conserver une certaine maitrise des valeurs déclarées pour les actifs taxables.
➡️ De faciliter la négociation des pénalités légalement applicables (majoration de 10 % pour dépôt tardif et intérêts de retard).

Dans les deux cas, l’assistance d’un conseil, notamment d'un expert en évaluation immobilière pour fixer la valeur des actifs taxables, ou l’application d’exonération peut être opportune.

💡Enfin, en dehors de toute demande de l’administration fiscale, certaines opérations portant sur un actif immobilier avec une valeur élevée, telles qu’une donation, le règlement d’une succession ou encore la vente d’un immeuble, peuvent constituer une bonne occasion de faire le point sur sa situation au regard de l'impôt sur la fortune immobilière et l’opportunité d’une régularisation spontanée.