Jeux de l'été en fiscalité N°3

Encore un thème déjà évoqué sur LinkedIn ainsi qu'en formation, que je vous invite à réviser aujourd'hui avec un cas pratique.

Et sur le sujet, compte tenu :
👉 du nombre de pénalités appliquées,
👉 des pratiques (malheureusement) encore bien ancrées

il est important de rappeler la vigilance dont il faut faire preuve en cas de réception par les héritiers ou les légataires d’une mise en demeure de déposer la déclaration de succession !!

✳ Aujourd'hui, c'est Madame Jeanne ULTOUT, héritière indécise, qui vient vous consulter suite au décès de sa tante en janvier 2022. Jeanne a du mal :
👉 à valider la valeur à déclarer pour les biens de la succession,
👉 à renvoyer les éléments nécessaire à l’étude pour faire avancer la succession, qu’elle n’est d’ailleurs toujours pas sûre d’accepter…😵

Mais, dans son malheur, Madame Jeanne ULTOUT a la chance d'avoir des liquidités importantes dans la succession. L’étude verse donc un million de droits à titre d’acomptes dans les 12 mois du décès.

En mars 2023, Madame Jeanne ULTOUT a reçu une mise en demeure de déposer la déclaration de succession, qu’elle transmet à son notaire. Elle ne s’inquiète pas de ce document, la totalité des droits ayant été payés et elle continue à tergiverser sur le règlement de la succession.

Alors, on valide ou pas l’absence de réaction lors de la réception de la mise en demeure par Jeanne ULTOUT (et son notaire) ❓....

Indice n°1 : J'ai déjà donné mon avis dans 2 posts de décembre 2022 et mars 2023 😝
Indice n°2 : C’est le sujet « Number One » pour lequel les formations CNAF ont été créées il y a plus de 12 ans !!💡
Indice n°3 : C’est un motif très fréquent de mise en cause de responsabilité des notaires...

Allez, je vous laisse jusqu'au prochain post pour réfléchir à l'opportunité d’une réaction à apporter et de la nature de cette dernière…
Et, évidemment, je vous souhaite de continuer à passer un bel été !! 😎


💡 Réponse du 2ème cas de la semaine dernière de Monsieur Gérard MANDUBOL qui souhaite solliciter l’abattement personne handicapée avec seulement une carte invalidité et un certificat médical.

Evidemment que NON on ne valide pas, en l’état, l'administration fiscale étant désormais extrêmement exigeante sur la preuve de la condition de perte de rentabilité. Or, différentes difficultés peuvent survenir :
👉 l’héritier était très proche de la retraite (ou déjà) au moment où son invalidité est survenue = mission impossible pour la charge de la preuve…
👉 l’héritier a bénéficié d’aménagement de poste et sa perte de rentabilité n’est pas établie,
👉 l’héritier n’a pas conservé ses justificatifs, son invalidité est très ancienne... 😬

Pour mémoire, le fait d’avoir déjà bénéficié de cet abattement dans une transmission antérieure ne sera pas opposable à l’administration fiscale. Il ne reste donc que la demande de rescrit...