Jeux de l'été en fiscalité N°4

Toujours des thèmes déjà évoqués sur LinkedIn ainsi qu'en formation, que je vous invite à réviser avec un cas pratique.

✳ Aujourd'hui, c'est Madame Sarah PORTE, conjointe survivante pressée et économe, qui vient vous consulter suite décès récent de son époux, avant son départ en vacances pour se ressourcer... 😎

Madame Sarah PORTE bénéficie de clauses de préciput lui permettant de prélever divers biens de communauté en pleine propriété.

Pour réduire au maximum le cout fiscal pour leurs enfants au 1er décès, elle souhaite récupérer le patrimoine immobilier en totalité (2.000.000 €) et ne laisser dans la communauté que quelques liquidités, sur lesquelles elle va pouvoir exercer un quasi-usufruit (200.000 €).

Madame Sarah PORTE ne veut payer AUCUN surcoût "inutile" pour le règlement de cette succession et elle ne souhaite donc pas :
👉 Acquitter de droit de partage sur les biens prélevés ;
👉 Prévoir de convention de quasi-usufruit, malgré la présence de comptes-titres pour près de 150.000 €.

Alors, va t-on pouvoir valider les demandes de Madame Sarah PORTE et lui permettre de partir en vacances l'esprit tranquille❓....

Indice n°1 : J'ai déjà donné mon avis dans PLUSIEURS posts, puisque l'un des sujets est le Top One des thèmes de redressements en enregistrement. 😲
Indice n°2 : Pour l'autre, si vous avez bien suivi, on a de la jurisprudence trèèès récente sur la question !!💡

Allez, je vous laisse jusqu'au prochain post pour réfléchir à l'opportunité du conseil à donner à notre veuve qui attend d'être rassurée avant son départ en congés…
Et, évidemment, je vous souhaite de continuer à passer un bel été !! 🌞


💡 Réponse du 3ème cas de la semaine dernière de Madame Jeanne ULTOUT, héritière indécise, ayant versé 1.000.000 € d’acomptes (totalité des droits) dans le cadre d’une succession pour laquelle elle fait l’objet d’une mise en demeure de déposer la déclaration et qui est dans l’idée de rester sans réaction…

Là encore, c’est NON, on ne peut pas laisser passer le délai de 90 jours de la mise en demeure sans inciter Jeanne au dépôt immédiat d’une déclaration !! En effet, sans ce dépôt, elle encourt une majoration de 40 %, automatiquement calculée sur la totalité des droits dus, quels que soient les acomptes versés. Pour des droits à 1.000.000 €, en l’absence de dépôt, elle serait donc redevable de 400.000 € de pénalité, outre de potentiels intérêts de retard.🔥

Même si différentes pistes de contestation existent, l'idéal est évidemment d’éviter de se retrouver passible de ce taux de 40 %.

Moralité, il ne faut JAMAIS laisser une mise en demeure sans dépôt de déclaration de succession…