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La liquidation par parts théoriques en cas de donation-partage et les remises en cause de l’administration fiscale.

Stéphanie Meignin

03 décembre 2021

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Equilibre

La liquidation par parts théoriques dans le cadre d'une donation-partage permet de préserver une certaine "équité fiscale" entre les donataires.

Ainsi, si les époux X donnent à A et B des biens pour 500 chacun :
- A reçoit 500 de son père. Ces biens propres à Monsieur bénéficient d'une exonération Dutreil ;
- B reçoit 500, 250 de chaque parent, le bien est un immeuble de communauté.

Ainsi, Monsieur X donne 750 et Madame X donne 250.

Pour mémoire, le partage n'est pris pour base de calcul des droits de mutation que lorsqu'il est pur et simple.

Au cas particulier, chaque enfants ne recevant pas sa part virile dans chaque masse de biens donnés par les parents, la liquidation doit être faite par parts théoriques. Cette liquidation va donc permettre à B de profiter de l'exonération fiscale.

Ainsi, chaque donataire va être taxé sur :
- 375 donnés par Monsieur X (exonération)
- 125 donnés par Madame X (taxables)

Attention, les conditions de l'exonération doivent être respectées par A, sous peine de remise en cause de l'exonération appliquée pour les deux donataires A et B.

Dans une telle situation, toute tentative de liquidation des droits par lots, plutôt que par parts théoriques, devra être fermement contestée.

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