Le manquement délibéré - Art. 1729 du CGI

Quand je vois la quantité de dossiers de "fraudeurs" adressés ces dernières semaines et pour lesquels, finalement, on propose aux notaires de les aider à les défendre, je me pose des questions !!... 

📢 Attention, ces fraudeurs entourlouperaient n'importe qui :

1️⃣ ils sont très malins, car ils se font passer pour M. & Mme TOUTLEMONDE alors que, en réalité, ils ont la fraude fiscale dans le sang !! 👹

2️⃣ ce sont des profiteurs du système... Evidemment, ils sont héritiers, légataires ou bénéficiaires d'une A-vie, cqfd dans l'esprit de certains = biens reçus sans effort❗

👀 MAIS le contrôle fiscal veille au grain et n'hésite pas à utiliser la majoration pour manquement délibéré pour les sanctionner !! 

⁉ Le manquement délibéré (art 1729 CGI), Alias "mauvaise foi", c'est quoi ?? C'est un ensemble d'éléments de fait :
👉 De nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi.
👉 Qui s’apprécient en fonction des circonstances propres à chaque affaire.
👉 Suffisamment établis chaque fois que le service est en mesure de démontrer que l’intéressé a nécessairement eu connaissance des faits ou des situations qui motivent les rehaussements.
👉 Egalement considérés comme établis, chaque fois que le rehaussement porte sur une question de principe ayant déjà fait l’objet, à l’encontre du contribuable, d’une décision administrative non contestée par l’intéressé ou ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

✳ Illustrations récentes :

🤷‍♂️ Fraudeur n°1 : Louis, 72 ans, légataire taxé à 60 %, pas très "connecté" (aucune boite mail, communication uniquement par courrier induisant certaines lenteurs dans le règlement de la succession), casier fiscal vierge.
⁉ Dans la déclaration de succession, l'exonération Bois et Forêt a été appliquée MAIS la déclaration de succession a été déposée à l'enregistrement juste après la signature de la vente des parcelles.
➡ Pour l'administration fiscale : Problème de timing = Remise en cause de l'exonération (Pas OK, contestation en cours) + Majoration de 40 %, la tromperie de ce dépôt serait EVIDENTE... 🤔

🤷‍♀️ Fraudeuse n° 2 : Sylvie, 50 ans, héritière en ligne directe, ayant révélé dans la déclaration de succession un don non déclaré de 30.000 € pour régulariser la situation (jusque là, démarche plutôt honnête), casier fiscal vierge.
⁉ MAIS, Sylvie a oublié dans la déclaration de succession le rappel fiscal d'une donation régulièrement déclarée... il y a 14 ans 1/2, qui la prive d'une partie de l'abattement en ligne directe.
➡ Pour l'administration fiscale : Rectifications du calcul de droits (OK) + Majo de 40 %, la tromperie serait EVIDENTE... 

Des cas de "fraudes" similaires sont de + en + fréquents et de nombreux contentieux sont en cours.

Moralité : Dommage qu'il n'existe pas un sortilège contre la mauvaise foi, parce que là, c'est quand même "celui qui l'dit qui y est", et c'est assez intolérable.