Majoration de 40 % pour manquement délibéré, une pénalité régulièrement appliquée à contester.
Stéphanie Meignin
17 mai 2022
Les majorations pour manquement délibéré sont de plus en plus fréquemment appliquées dans les procédures fiscales (art 1729 du CGI). Elles le sont rarement à juste titre, mais elles ont (malheureusement) l'avantage de servir "d'effet de levier" dans certaines procédures fiscales, pour faire accepter tout ou partie des redressements aux contribuables, sous couvert d'abandon de cette pénalité.
Pour ce type de majoration, les recours gracieux et contentieux sont envisageables mais, dans le contexte actuel, il faut généralement privilégier la voie contentieuse, l'administration étant assez peu disposée à accorder spontanément des remises...
Dans un jugement du 3 mai 2022, le TJ d'Agen vient de faire droit à la demande d'une légataire concernant cette majoration, appliquée suite à l'absence de déclaration, dans la DS, de virements réalisées par le défunt à son profit dans les 3 années ayant précédé le décès.
La bénéficiaire avait analysé ces "petits" dons (en dizaine de milliers d'euros annuels) comme des présents d'usage, ayant par ailleurs bénéficié de dons de sommes d'argent conséquents (en centaine de milliers d'euros) régulièrement déclarés et taxés.
L'administration fiscale ne partageait pas son analyse, bien que les dons aient été réalisés à des dates particulières (fêtes de fin d'année et anniversaire), en raison de leurs montants.
Elle les a donc réintégrés à la part taxable de la légataire (art 784 du CGI), taxée à 60 %, et elle a rajouté une majoration de 40 % pour manquement délibéré, considérant que l'absence de révélation des virements était une omission volontaire, en vue d'éluder l'impôt.
Pour l'essentiel, les juges ont suivi son analyse sur le caractère taxable des dons. En revanche, ils ont décidé de prononcer le dégrèvement de la majoration, considérant que la légataire avait pu commettre une erreur involontaire concernant leur qualification.
De façon générale, lors du règlement de la succession, il est indispensable de faire un point avec les héritiers et les légataires concernant TOUS les mouvements de fonds dont ils auraient pu bénéficier dans les mois ET années avant le décès. Il est effectivement toujours temps de révéler spontanément un don et d'éviter ainsi un redressement pour omission et un rappel de droits dans les 6 ans du décès, voire l'application de cette majoration de 40 %, qui relèvera in fine de l'appréciation souveraine des juges, au cas par cas.