Paiement fractionné et dépôt de DS rectificative

✳️ FAITS :
👉 M. X est décédé le 18/10/2022, laissant quatre héritiers. Il dépendait de sa succession une maison avec un grand terrain, estimée à une valeur d’environ 1.6 M € à 2.3 M €.

👉 Le 17/12/2022, une promesse de vente a été signée au prix de 2.5 M €.
C’est donc cette valeur qui a été retenue dans la déclaration de succession déposée en avril 2023. Pour le paiement des droits, un crédit de paiement a été sollicité et accordé par l’administration fiscale.

👉 Par suite de différents événements, la promesse de vente est devenue caduque.

👉 En septembre 2024, les héritiers ont déposé une déclaration de succession rectificative afin de modifier la valeur du bien à 1.6 M € et revoir ainsi à la baisse le montant des droits de succession dus.

✳️ QUESTION :
Dans l’attente de la décision de l’administration fiscale sur leur demande, les héritiers doivent-ils payer les échéances correspondant aux droits de succession qu’ils estiment ne pas être dus ?

✳️ REPONSE : Absolument !
Pour rappel, le dépôt d’une déclaration de succession rectificative équivaut, sur le plan fiscal, à une réclamation contentieuse.

Tant que l’administration fiscale n’a pas statué sur cette réclamation et pris une décision formelle de dégrèvement de tout ou partie des droits dont le montant a été constaté lors de l’enregistrement de la déclaration de succession principale, c’est ce montant de droits qui est dû. Le contribuable n’a pas la possibilité de le modifier de manière unilatérale et de se dispenser du paiement d’une ou plusieurs échéances.

En effet, pour mémoire, en cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, le contribuable encourt la déchéance du crédit de paiement accordé. Cette déchéance implique que :
👉 Les droits en suspens deviennent immédiatement exigibles,
👉 Ces droits soient majorés de la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI,
👉 Des intérêts de retard seront également réclamés (sous déduction des intérêts de crédit déjà réglés).

CONCLUSION :
L’échéancier du crédit de paiement fractionné s’impose aux héritiers tant que l’administration fiscale n’a pas statué sur leur réclamation contentieuse visant à obtenir la diminution du montant des droits dus.

Il est dès lors prudent de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir acquitter les échéances restantes (fonds personnels, emprunt bancaire, etc.), afin d’éviter la mise en œuvre d’une déchéance du crédit qui leur a été accordé...