Passif de succession - Répartition entre le conjoint usufruitier et l'enfant nu-propriétaire

✳️ LES FAITS
Décès de M. X en 2014 laissant :
👉 Un conjoint usufruitier
👉 Un enfant nu-propriétaire

Dans la déclaration de succession, la totalité du passif est imputée sur la part du nu-propriétaire.

Redressement de l'administration fiscale qui considère que le passif aurait dû être réparti selon la quote-part de chacun selon le barème de l'article 669 du CGI.

Cour d'Appel de Dijon arrêt du 5/09/2023, les juges donnent raison à l'héritier en application des dispositions de l'article 612 du Code Civil.

✳️ Décision de la COUR DE CASSATION
Rappels préalables :
▪️Selon l'article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit sont fixés, pour la part NETTE revenant à chaque ayant droit...
▪️Selon l'article 669 du CGI, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la pleine propriété, conformément au barème qu'il fixe.
▪️Aux termes de l'article 870 du C. Civ., les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

DECISION : En l'absence de partage pur et simple et lorsque l'actif de la succession, grevée d'une dette, a fait l'objet d'un démembrement des droits de propriété, la part nette revenant à l'usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l'article 669 du CGI, lequel institue une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales de l'usufruitier et du nu-propriétaire, en vue de leur imposition aux DMTG.

💡 Une décision simple et efficace qui conforte la pratique très majoritaire dans les déclarations de succession...

PS : Mention spéciale à l'héritier nu-propriétaire qui a mis un point d'honneur à tenter ce contentieux fiscal pour un enjeux de 3.409 € outres les intérêts de retard (malgré des chances de succès bien aléatoires...).