Préciput et droit de partage...

Dans un avis du 21.05.2025, la Cour de Cassation confirme que le préciput n'est PAS une opération de partage !

✳️ Décryptage de la décision limpide de la 1^ère Chambre Civile qui a jugé que :

2. Sauf cas particulier prévu par la loi, l'opération de partage, proprement
dite, se définit comme celle qui, à l'issue du processus permettant de mettre
fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs.

3. Une telle opération présente nécessairement un caractère amiable ou
judiciaire.

4. L'article 1515 du code civil dispose :
« Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des
époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté,
avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature,
soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. »

5. Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en
vertu d'une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil,
a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l'opération de
partage à PLUSIEURS égards.

6. En premier lieu, s'il s'opère dans la limite de l'actif net préalablement
liquidé de la communauté, il intervient, selon les termes mêmes de
l'article 1515 du code civil, avant tout partage.
▶️ CQFD Le texte, toujours le texte !!... Evidemment, on va encore lire a posteriori que cela semblait "évident", mais quand il faut le faire admettre aux services de contrôle, c'est une autre histoire... 

7. En deuxième lieu, s'effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en
exécution de ce droit ne s'imputent pas sur la part de l'époux bénéficiaire.
▶️ CQFD Il n'y a pas "d'allotissement" du Conjoint Survivant, qui prend ce qu'il veut dans la masse des biens de communauté, qui ne sont pas encore "tombés" dans l'indivision post communautaire...

8. En troisième lieu, son exercice relève d'une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci.
▶️ CQFD Aucun accord à trouver, ni compromis à faire, ni justification à donner, le conjoint survivant est LIBRE de décider ce qu'il veut.

9. En conséquence, le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage.
▶️ Mission accomplie pour le notariat, on vous l'avait bien dit au CNAF notaires que le droit de partage n'était pas applicable !... 

PAR CES MOTIFS, la 1^ère chambre civile :
EST D'AVIS QUE :
Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application
de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage.
(1^ère Ch Civile, 21/05/2025, pourvoi A 23-19.780, Avis 9001)

Evidemment, on est déjà très fiers de cette décision et on a hâte de recevoir l'avis de la Chambre Commerciale, à venir très prochainement. Merci aux notaires et à leurs clients pour leur confiance...